Le 7 octobre 2024, le gouvernement de l'Uruguay a adhéré au Traité de coopération en matière de brevets (PCT). Il est devenu ainsi le cent cinquante-huitième membre de l'Union du PCT.
Pour mémoire, le système du PCT offre la possibilité aux titulaires d'obtenir des brevets au niveau international via une procédure unique.
Ainsi, à partir du 7 janvier 2025, c'est-à-dire la date d'entrée en vigueur du PCT pour l'Uruguay, les titulaires de l'Uruguay pourront déposer des demandes de brevet en vertu du PCT dans l'un des 157 autres Etats membres et réciproquement.
Pour en savoir plus, cliquez ici !
The content of this article is intended to provide a general guide to the subject matter. Specialist advice should be sought about your specific circumstances.
We operate a free-to-view policy, asking only that you register in order to read all of our content. Please login or register to view the rest of this article.
The content of this article is intended to provide a general guide to the subject matter. Specialist advice should be sought about your specific circumstances.


