Extension De L'EAR Aux Cryptos-actifs - Le Conseil Fédéral Publie Son Message

Le 19 février 2025, le Conseil fédéral a transmis au Parlement le message concernant le projet d'extension de l'échange international automatique de renseignements en matière fiscale (EAR) aux Crypto-actifs (le Message) par l'adoption d'un cadre de déclaration des Crypto-actifs (CDC).

En sus du CDC, le Message propose des ajouts et des amendements à la loi (P-LEAR) ainsi qu'à l'ordonnance (P-OEAR) sur l'échange automatique de renseignements. Les nouvelles règles devraient entrer en vigueur le 1er janvier 2026 pour un premier échange en 2027.

Le projet vise par ailleurs i) à rendre punissable la violation par négligence des obligations de diligence, de déclaration et d'information, ii) à simplifier l'admission de nouveaux États partenaires dans le cadre de l'EAR ainsi que iii) la reprise dynamique des commentaires de l'OCDE (art. 2b P-LEAR). Quelques aspects choisis de ce sprint législatif, déclaré par le Conseil fédéral exempt de « Swiss finish » (cf. le