Fixation de la peine en cas d'infraction à la LTVA

Le présent signalement concerne l'arrêt du Tribunal fédéral (TF) 6B_1186/2022, 6B_1193/2022 du 12 juillet 2023 (https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/aza/http/index.php?lang=de&type=highlight_simple_query&page=1&from_date=&to_date=&sort=relevance&insertion_date=&top_
subcollection_aza=all&query_words=6b_1186%2F2022&rank=1&azaclir=aza&highlight_docid=aza%3A%2F%2F12-07-2023-6B_1186-2022&number_of_ranks=15), destiné à la publication aux ATF, lequel s'inscrit dans le cadre d'une enquête pénale (administrative) menée par l'Administration fédérale des douanes (AFD; depuis le 1^er  janvier 2022 : l'Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières [OFDF]) à l'encontre d'un collectionneur d'art et propriétaire d'un hôtel de luxe zurichois (ci-après : A.), soupçonné d'infractions à la Loi fédérale du 12 juin 2009 régissant la taxe sur la valeur ajoutée (LTVA; RS 641.20).