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Que votre jeu soit vendu aux consommateurs dans une boîte, téléchargé sur une plateforme en ligne ou accessible par navigateur, ...

Les diagnostics et certains types d'inventions utilisant l'intelligence artificielle (IA) (de même que certaines autres inventions mises en œuvre par ordinateur)...

L'activisme actionnarial (shareholder activism) a eu une influence significative sur le sort des societies ouvertes au public du monde entier ces dernières années.

L'adoption de la Loi 102 fait suite à la publication du Livre vert en juin 2015 et au dépôt du projet de loi 102 en juin 2016.

Dans l'affaire Keatley Surveying v. Teranet, la Cour d'appel de l'Ontario a rendu l'une des seules décisions au Canada (et au monde) portant sur le droit d'auteur de la Couronne.

Dans une décision récente, la Cour fédérale a déterminé que les marques de commerce COHIBA pour cigares et cigarillos étaient bien connues et emblématiques au Canada en se basant principalement sur une preuve d’expert démontrant l’emploi de la marque dans les médias, incluant le cinéma, la télévision, la musique et les médias imprimés.

Foreign filing licenses are a common but often overlooked requirement that can cause significant problems for patent applicants. Without the required authorization, applicants face consequences ranging from financial penalties to criminal liability and imprisonment in certain territories. This article examines the four main criteria most territories use to determine whether a foreign filing license is required.

Le Vietnam est un pays riche en ressources minérales, particulièrement pour les métaux critiques tels que les terres rares, le nickel, le cuivre, le cobalt et le tungstène, nécessaires...

Le 5 septembre 2025, l'Office de la protection du consommateur (« OPC ») a publié sur son site web des lignes directrices (les « Lignes directrices ») concernant la garantie de disponibilité des pièces de rechange...

Alors que les écoles et les entreprises ferment dans tout le pays, les employeurs sont confrontés à des défis sans précédent.

Tel qu'annoncé dans notre publication antérieure décrivant certaines des modifications récemment apportées à la Loi sur la concurrence (la « Loi »), certaines interdictions concernant...

Le 5 septembre 2025, l'Office de la protection du consommateur (« OPC ») a publié sur son site web des lignes directrices (les « Lignes directrices ») concernant la garantie de disponibilité des pièces de rechange...

Le 19 juillet 2024, CrowdStrike – considérée comme un fournisseur mondial de premier plan dans le secteur de la cybersécurité – a déployé une mise à jour pour l'un de ses produits de sécurité.

Ce régime présente toutefois l'inconvénient de ne pas permettre l'imputation des moins-values.

Une université peut-elle sanctionner l'usage de l'IA dans un mémoire sans règles préalables ? Cette ordonnance du tribunal administratif de Paris révèle les enjeux juridiques de l'encadrement de l'intelligence artificielle...

Le 16 août dernier, la Biélorussie a connu l'un des plus grands rassemblements de son histoire dans le cadre d'une « marche pour la liberté » à Minsk.

La Cour suprême de la Colombie-Britannique a confirmé que les engagements convenus en matière de consultation peuvent déterminer la portée requise d’une consultation.

Le 29 mai 2025, l'Assemblée nationale a adopté, à la majorité, le projet de loi 89, intitulé Loi visant à considérer davantage les besoins de la population en cas de grève ou de lock-out, qui vise à encadrer les conflits de travail afin d'en atténuer les impacts sur la population.