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ArticleE-commerce : le respect des délais de livraison est contrôlé par la DGCCRF !Le 15 janvier 2024, la DGCCRF a prononcé une amende administrative d'un montant total de 4 396 euros à l'encontre de Madame MEWAFO Natacha pour...FranceCorporate/Commercial LawHaas Avocats
ArticleMusique générée par IA : entre révolution artistique et défi légalUne nouvelle chanson des Beatles vient d'émerger… ou presque. En réalité, il s'agit d'un morceau entièrement généré par une intelligence artificielle...FranceTechnologyHaas Avocats
ArticleL'actualité Juridique Numérique De La Semaine - 14 Avril 2025Toutes les semaines, Gérard Haas, les directeurs de pôle et les collaborateurs sélectionnent les actualités marquantes des derniers jours.FranceTechnologyHaas Avocats
ArticleL'actualité juridique numérique de la semaine - 7 avril 2025Chaque semaine, Gérard Haas, les directeurs de pôle et les collaborateurs choisissent les actualités qui ont marqué les derniers jours.FrancePrivacyHaas Avocats
ArticleLes Implications De La Loi Anti-gaspillage Pour Le Secteur Du NumériqueA l'occasion de notre article présentant le concept d'ecology by design et ses différentes implications au sein de notre société, nous avions eu l'occasion de rappeler les grands objectifs et évolution...FranceEnvironmentHaas Avocats
ArticleRéférencement sur Internet : attention à la contrefaçon de marque !Face à l'apogée du e-commerce, celui-ci ayant en un an enregistré une croissance de +11,8% par rapport au 1er trimestre 2021[1], nombreuses sont les stratégies et pratiques mises en place...FranceIntellectual PropertyHaas Avocats
ArticleDésinformation sur WhatsApp et Telegram : réguler sans compromettre le chiffrementLe DSA peut-il s'appliquer à WhatsApp et Telegram ? Découvrez les zones grises entre messageries privées, chiffrement de bout en bout et lutte contre la désinformation...FranceTechnologyHaas Avocats
ArticleFIFA/UEFA Vs Super Ligue : L'avocat Général A Rendu Ses ConclusionsL'ESLC, considérant que ces pratiques étaient contraires au droit de l'Union car anti-concurrentielles, a saisi le Tribunal de commerce de Madrid.FranceMedia, Telecoms, IT, EntertainmentHaas Avocats
ArticleL'affaire Bluetouff : La Consécration Du Vol De Données InformatiquesEn 2015, la Cour de cassation avait eu à répondre à une épineuse question : l'exploitation d'une faille pour télécharger et diffuser des données soumises à authentification...FrancePrivacyHaas Avocats
ArticleQuelle Réglementation Pour Les Plateformes De Partage De Revenus Futurs ?L'investissement alternatif en partage de revenus consiste en une forme de levée de fonds par laquelle les investisseurs consentent à allouer des capitaux à une société en contrepartie d'une fraction déterminée des revenus bruts globaux en cours de l'entreprise.FranceReal Estate and ConstructionHaas Avocats
ArticleDénigrement et pratiques commerciales trompeuses : Yuka condamnéMoins de cinq mois après une condamnation similaire par le tribunal judiciaire de Paris, l'appli alimentaire Yuka a de nouveau été condamnée pour avoir dénigré des charcuteries industrielles.FranceConsumer ProtectionHaas Avocats
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ArticleZero Trust, Ou L'Art De Protéger Sans EnferméFace à l'explosion des cybermenaces, découvrez comment le Zero Trust réconcilie sécurité et liberté numérique, tissant une toile de confiance lucide et humaniste pour protéger entreprises...FranceTechnologyHaas Avocats
ArticleLa simple existence d'une cyberattaque peut-elle constituer un préjudice moral ?L'affaire remonte au 15 juillet 2019, date à laquelle la presse bulgare a révélé que la NAP (institution bulgare chargée d'identifier et de sécuriser le recouvrement des créances publiques)...FranceTechnologyHaas Avocats
ArticleContrat, Imprévision Et Hausse De Prix : Comment Ça Marche ?Le tribunal de commerce de Paris a eu l'occasion de statuer sur cette question de l'acceptation des risques d'une hausse des prix de production lors...FranceCorporate/Commercial LawHaas Avocats
ArticleGoogle Condamné Pour Ses Relations Contractuelles Avec Les Développeurs Sur PlayStoreDans une récente décision du Tribunal de Commerce de Paris du 28 mars 2022, Google s'est vu condamnée au paiement d'une amende de 2 millions d'euros...FranceCorporate/Commercial LawHaas Avocats
ArticleLe marché des assurances face aux entreprises victimes de cyberattaquesGrâce à la décision des juges du New Jersey, l'entreprise pharmaceutique Merck pourra compter sur son assureur pour obtenir l'indemnisation des dommages causés par la cyberattaque NotPetya...FranceInsuranceHaas Avocats
ArticleDirective PNR : la CJUE recadre le traitement des données de passagers aériensVenant concurrencer de près le Règlement général sur la protection des données, la directive « PNR » 2016/681 du 27 avril 2016 (« Directive PNR ») vient réglementer l'utilisation des données des dossiers passagers (ou « données PNR »).FrancePrivacyHaas Avocats
ArticleDistribution sélective : la tête de réseau est libre de choisir ses distributeursPar trois arrêts rendus le 16 février 2022, la chambre commerciale de la Cour de cassation est venue réaffirmer la liberté dont dispose la tête d'un réseau de distribution sélective pour...FranceAntitrust/Competition LawHaas Avocats