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  • Article

    Violences urbaines : la CNIL examine la recherche du CNRS sur les auteurs

    La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL) a récemment rendu un avis concernant un projet de recherche sensible.
    FrancePrivacy
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  • Article

    E-commerce : le respect des délais de livraison est contrôlé par la DGCCRF !

    Le 15 janvier 2024, la DGCCRF a prononcé une amende administrative d'un montant total de 4 396 euros à l'encontre de Madame MEWAFO Natacha pour...
    FranceCorporate/Commercial Law
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  • Article

    Musique générée par IA : entre révolution artistique et défi légal

    Une nouvelle chanson des Beatles vient d'émerger… ou presque. En réalité, il s'agit d'un morceau entièrement généré par une intelligence artificielle...
    FranceTechnology
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  • Article

    L'actualité Juridique Numérique De La Semaine - 14 Avril 2025

    Toutes les semaines, Gérard Haas, les directeurs de pôle et les collaborateurs sélectionnent les actualités marquantes des derniers jours.
    FranceTechnology
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  • Article

    L'actualité juridique numérique de la semaine - 7 avril 2025

    Chaque semaine, Gérard Haas, les directeurs de pôle et les collaborateurs choisissent les actualités qui ont marqué les derniers jours.
    FrancePrivacy
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  • Article

    Les Implications De La Loi Anti-gaspillage Pour Le Secteur Du Numérique

    A l'occasion de notre article présentant le concept d'ecology by design et ses différentes implications au sein de notre société, nous avions eu l'occasion de rappeler les grands objectifs et évolution...
    FranceEnvironment
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  • Article

    Référencement sur Internet : attention à la contrefaçon de marque !

    Face à l'apogée du e-commerce, celui-ci ayant en un an enregistré une croissance de +11,8% par rapport au 1er trimestre 2021[1], nombreuses sont les stratégies et pratiques mises en place...
    FranceIntellectual Property
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  • Article

    Désinformation sur WhatsApp et Telegram : réguler sans compromettre le chiffrement

    Le DSA peut-il s'appliquer à WhatsApp et Telegram ? Découvrez les zones grises entre messageries privées, chiffrement de bout en bout et lutte contre la désinformation...
    FranceTechnology
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  • Article

    FIFA/UEFA Vs Super Ligue : L'avocat Général A Rendu Ses Conclusions

    L'ESLC, considérant que ces pratiques étaient contraires au droit de l'Union car anti-concurrentielles, a saisi le Tribunal de commerce de Madrid.
    FranceMedia, Telecoms, IT, Entertainment
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  • Article

    L'affaire Bluetouff : La Consécration Du Vol De Données Informatiques

    En 2015, la Cour de cassation avait eu à répondre à une épineuse question : l'exploitation d'une faille pour télécharger et diffuser des données soumises à authentification...
    FrancePrivacy
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  • Article

    Quelle Réglementation Pour Les Plateformes De Partage De Revenus Futurs ?

    L'investissement alternatif en partage de revenus consiste en une forme de levée de fonds par laquelle les investisseurs consentent à allouer des capitaux à une société en contrepartie d'une fraction déterminée des revenus bruts globaux en cours de l'entreprise.
    FranceReal Estate and Construction
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  • Article

    Dénigrement et pratiques commerciales trompeuses : Yuka condamné

    Moins de cinq mois après une condamnation similaire par le tribunal judiciaire de Paris, l'appli alimentaire Yuka a de nouveau été condamnée pour avoir dénigré des charcuteries industrielles.
    FranceConsumer Protection
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  • Article

    Dénigrement et pratiques commerciales trompeuses : Yuka condamnée

    Moins de cinq mois après une condamnation similaire par le tribunal judiciaire de Paris, l'appli alimentaire Yuka a de nouveau été condamnée pour avoir dénigré des charcuteries industrielles.
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  • Article

    Zero Trust, Ou L'Art De Protéger Sans Enfermé

    Face à l'explosion des cybermenaces, découvrez comment le Zero Trust réconcilie sécurité et liberté numérique, tissant une toile de confiance lucide et humaniste pour protéger entreprises...
    FranceTechnology
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  • Article

    La simple existence d'une cyberattaque peut-elle constituer un préjudice moral ?

    L'affaire remonte au 15 juillet 2019, date à laquelle la presse bulgare a révélé que la NAP (institution bulgare chargée d'identifier et de sécuriser le recouvrement des créances publiques)...
    FranceTechnology
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  • Article

    Contrat, Imprévision Et Hausse De Prix : Comment Ça Marche ?

    Le tribunal de commerce de Paris a eu l'occasion de statuer sur cette question de l'acceptation des risques d'une hausse des prix de production lors...
    FranceCorporate/Commercial Law
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  • Article

    Google Condamné Pour Ses Relations Contractuelles Avec Les Développeurs Sur PlayStore

    Dans une récente décision du Tribunal de Commerce de Paris du 28 mars 2022, Google s'est vu condamnée au paiement d'une amende de 2 millions d'euros...
    FranceCorporate/Commercial Law
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  • Article

    Le marché des assurances face aux entreprises victimes de cyberattaques

    Grâce à la décision des juges du New Jersey, l'entreprise pharmaceutique Merck pourra compter sur son assureur pour obtenir l'indemnisation des dommages causés par la cyberattaque NotPetya...
    FranceInsurance
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  • Article

    Directive PNR : la CJUE recadre le traitement des données de passagers aériens

    Venant concurrencer de près le Règlement général sur la protection des données, la directive « PNR » 2016/681 du 27 avril 2016 (« Directive PNR ») vient réglementer l'utilisation des données des dossiers passagers (ou « données PNR »).
    FrancePrivacy
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  • Article

    Distribution sélective : la tête de réseau est libre de choisir ses distributeurs

    Par trois arrêts rendus le 16 février 2022, la chambre commerciale de la Cour de cassation est venue réaffirmer la liberté dont dispose la tête d'un réseau de distribution sélective pour...
    FranceAntitrust/Competition Law
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