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ARTICLE · 26 APRIL 2024

Contrat, Imprévision Et Hausse De Prix : Comment Ça Marche ?

Le tribunal de commerce de Paris a eu l'occasion de statuer sur cette question de l'acceptation des risques d'une hausse des prix de production lors...

FranceCorporate/Commercial Law

Le tribunal de commerce de Paris a eu l'occasion de statuer sur cette question de l'acceptation des risques d'une hausse des prix de production lors de la conclusion d'un contrat de fourniture d'un périodique1.

Il s'agissait de contrats initialement conclus entre le FIGARO et des groupes de la presse quotidienne régionale en 2019, puis résiliés en décembre 2022. 

Depuis la réforme des contrats de 2016, le code civil offre un cadre juridique aux contractants qui souhaiteraient renégocier les conditions de leur engagement. C'est le mécanisme de l'imprévision2 qui prévoit qu'en cas de changement de circonstances imprévisible, rendant l'exécution excessivement onéreuse pour une partie qui n'a pas accepté d'en assumer le risque, celle-ci peut demander une renégociation du contrat à son cocontractant. 

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