Distribution sélective : la tête de réseau est libre de choisir ses distributeurs

Par trois arrêts rendus le 16 février 2022, la chambre commerciale de la Cour de cassation est venue réaffirmer la liberté dont dispose la tête d'un réseau de distribution sélective pour choisir ses distributeurs¹.

Dans les faits, les constructeurs automobiles Mercedes et Hyundai avaient conclu des contrats de distribution sélective avec des sociétés distributrices, ainsi que des contrats de réparateur agréé.

Souhaitant anticiper l'entrée en vigueur du règlement (UE) n°330/2010 du 20 avril 2010 relatif à l'application de l'article 101, paragraphe 3 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE) à des catégories d'accords verticaux et de pratiques concertées, les constructeurs ont résilié les contrats de distribution, aux fins de pouvoir réorganiser leur réseau de distribution de manière conforme à ce nouveau règlement.