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Le 26 juillet 2024, la Cour suprême du Canada (« CSC ») a rendu sa décision dans l'affaire Ontario (Procureur général) c. Restoule, 2024 CSC 27. La Cour a conclu que la Couronne...

La dernière augmentation a été octroyée aux salariés de l'entretien ménager le 31 octobre 2017.

Instaurant une importante réforme en matière de santé et sécurité au travail il y a un peu plus d'un an, la Loi modernisant le régime de santé et de sécurité du travail...

Le gouvernement du Québec a récemment adopté le Règlement concernant les mesures pour prévenir ou faire cesser une situation de violence à caractère sexuel (le « Règlement »), lequel entrera en vigueur le 27 mai 2027, à l’exception des dispositions relatives à la formation, prévues pour l’année suivante.

Dans l'affaire Ahluwalia v. British Columbia (Workers' Compensation Board)[1], l'appel d'une travailleuse a été rejeté par la Cour d'appel, qui a déterminé que la division de révision...

Compte tenu du nombre élevé de réseaux de franchises, il est aujourd'hui relativement facile de se procurer des contrats de ...

Le gouvernement fédéral a lancé la première étape de son nouveau Programme d’approvisionnement auprès des petites entreprises (PAPE) dans le cadre de ses efforts de modernisation en matière d’approvisionnement, ce qui inclut notamment l’élargissement de sa politique « Achetez canadien ».

Notre système juridique s'appuie sur le droit fondamental d'une personne de consulter son avocat en toute liberté...

Le secret professionnel avocat-client est en principe de nature constitutionnelle ou quasi constitutionnelle, protégé qu'il serait selon les circonstances...

Plusieurs avocats du groupe de Litiges et résolution de conflits du bureau de Québec...

Dans l'ensemble du Canada, les employés congédiés ont généralement l'obligation d'atténuer leurs dommages découlant d'un congédiement déguisé ou injustifié en cherchant un emploi comparable.

Dans une affaire sans précédent, un tribunal de la Caroline du Nord a rejeté une poursuite concernant le climat, intentée par la Ville de Carrboro contre une société de services publics, constatant que les justifications de la réclamation n’étaient pas « justiciables » (en d’autres mots, elles ne relevaient pas de la compétence des tribunaux).

Le protocole d'accord sur l'énergie entre le Canada et l'Alberta annoncé fin novembre fait beaucoup de vagues. Il tente de trancher un nœud gordien présent au Canada depuis des générations...

À compter du 13 août 2026, certaines entreprises exerçant des activités industrielles jugées à risque élevé s'exposent à des amendes minimales dix fois plus élevées en cas d'infraction à la Loi sur la qualité de l'environnement (LQE). Cette réforme s'inscrit dans une tendance plus large visant à renforcer l'effet dissuasif des sanctions environnementales et inciter les entreprises à s’assurer de leur conformité aux exigences législatives et réglementaires applicables.

Le projet de loi C-58, qui en sera à sa deuxième lecture, propose des modifications importantes à la Loi sur l'accès à l'information (« LAI ») fédérale.

Ce bulletin mensuel a été préparé par le groupe Protection des renseignements confidentiels, vie privée et cybersécurité de Fasken pour vous présenter les actualités et les développements récents qui ont attiré notre attention. Si vous avez des questions sur l’un des sujets abordés dans ce bulletin, communiquez avec l’un des membres de ce groupe, qui se fera un plaisir de vous aider.

Entré en vigueur en décembre 2019, le Règlement sur la protection des passagers aériens du Canada (le « Règlement »)...

Ce bulletin mensuel a été préparé par le groupe Protection des renseignements confidentiels, vie privée et cybersécurité de Fasken pour vous présenter les actualités et les développements récents qui ont attiré notre attention. Si vous avez des questions sur l’un des sujets abordés dans ce bulletin, veuillez communiquer avec l’un des membres de ce groupe, qui se fera un plaisir de vous aider.