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ARTICLE · 28 FEBRUARY 2025

Institut Fasken- Revue de la jurisprudence 2024

Plusieurs avocats du groupe de Litiges et résolution de conflits du bureau de Québec...

CanadaLitigation, Mediation & Arbitration

Plusieurs avocats du groupe de Litiges et résolution de conflits du bureau de Québec vous invitent à revisiter des décisions marquantes de 2024 dans un ensemble de domaines de droit pour garder vos réflexes affutés face aux évolutions des tribunaux.

Voyez la présentation en entier ici : icastGo

Actions collectives

Par Valérie Deshaye et Camila Saïdi

Procureur général du Québec c. Centre d'amitié autochtone de Val-d'Or, 2024 QCCA 403

Cet arrêt rendu par la Cour d'appel en 2024 constitue l'autorité la plus récente sur la question de savoir comment concilier le droit à l'anonymat d'un membre d'une action collective, d'une part, et le privilège relatif au litige et le droit de la partie défenderesse à une défense pleine et entière, d'autre part.

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