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La Cour d'appel de Paris a eu à se prononcer sur un litige concernant la réservation de nom de domaine incluant la dénomination FRUIT OF THE LOOM. D'un côté, la société FRUIT OF THE LOOM...

Le 26 juin dernier, le gouvernement du Québec a publié le Règlement modifiant principalement le Règlement sur la langue du commerce et des affaires(le « Règlement modifiant »). Ce texte amende le Règlement...

La fragrance constitue aujourd'hui un intérêt économique plus qu'important que ce soit en matière d'art, ou en matière de luxe et de marketing.

When engaging with executive and legislative branches of government, it's important to understand the regulatory regimes that apply and the consequences of non-compliance.

Le nouveau règlement ne précise pas l'espace que devra occuper ces éléments en français.

Le 13 juin 2023, l'Administration Nationale de la Propriété Intellectuelle Chinoise (CNIPA) a publié une communication très attendue concernant les conditions de suspension des...

La ville de Glashütte est très connue pour être le berceau de l'horlogerie allemande.

Il y a une nouvelle lueur d'espoir pour les propriétaires de marques de commerce qui détiennent des enregistrements visant les services hôteliers ...

It's a fact: we are surrounded by trademarks, including those displayed on the storefront of buildings we come across in our everyday life.

Rappeler aux consommateurs l'ancienneté d'une marque est une méthode de marketing qui a fait ses preuves. Il a ainsi été démontré dans divers sondages que le consommateur percevra l'ancienneté comme.

CITROEN peut compter sur ses chevrons, protégés en tant que marque figurative et dont la Cour d'appel de Paris fin 2021 et l'EUIPO en avril 2022 ont confirmé la distinctivité...

STF confirmou a validade do artigo 17-B da Lei de Lavagem de Dinheiro, permitindo que autoridades requisitem dados de identificação de investigados sem necessidade de autorização judicial...

La ville de Glashütte est très connue pour être le berceau de l'horlogerie allemande.

L'INPI propose une nouvelle fois le PASS PI aux PME afin de prendre en charge 50 % du coût d'une prestation réalisée par un expert en Propriété Industrielle.

La société E Remy Martin & C°, titulaire des marques française LOUIS XIII de Rémy Martin et d'une marque et européenne LOUIS XII est informée de deux retenues...

We all know about the Covid-19 pandemic that has hit the world like lightening, unless you have been living under a giant rock.

On 18 January 2017, the Court of Appeal of Luxembourg dealing with commercial matters reversed the decision of the 15th chamber of the District Court of Luxembourg dated 1 April 2015.

Review of the significant activity over the last two months in relation to the upcoming Personal Property Security (PPS) laws to be introduced in Australia