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Real Estate, M&A and Corporate Law, Tax Litigation, Merger Control, Banking & Finance, Tax Advisory, Private Equity & Funds, Labor Advisory e Environmental Law.

When engaging with executive and legislative branches of federal and provincial governments, it's important to understand the regulatory regimes that apply and the legal and practical consequences of non-compliance.

Dans une décision UDRP en date du 17 février 2025 n° D2024-5223, le panel a eu à se pencher sur la plainte déposée par Le Syndicat des Vins Côtes...

Dans un arrêt rendu sur renvoi après cassation, à la suite d'un recours contre une décision du directeur de l'INPI, la cour d'appel statue en faveur de la société Turlen (requérante), qui sollicitait la nullité d'une marque « RICHARD MILLE » enregistrée en classes 7, 12, 38 et 42.

The economic downturn affecting the oil industry in Angola and Mozambique means Portuguese firms are now targeting property, agriculture and Francophone Africa.

STF upheld the validity of Article 17-B of the Money Laundering Law, allowing authorities to request identification data of individuals under investigation without the need for judicial authorization...

In a recent decision, the Second Chamber of the Superior Court of Justice (STJ) understood that the exclusion of the income tax exemption in cases where the taxpayer uses the capital gains to pay off...

Representantes do Ministério de Relações Exteriores (MRE) e da Agência Nacional de Transportes Aquaviários (Antaq) fizeram uma reunião técnica, na manhã desta terça-feira (11),

Décisia est une application web adaptée à un grand volume de documents qui offre une plateforme de recherche flexible et puissante.

The Hearing Officer dismissed the subsection 30(b) ground of opposition and rejected the opposition.

L'Office Européen des Brevets (OEB) et l'Office de l'Union Européenne pour la Propriété Intellectuelle (EUIPO) ont réalisé et publié une nouvelle étude portant sur le...

Le terme « STARS » a en soi un faible caractère distinctif par rapport aux produits et services en cause (jeux de hasard/jeux en ligne/jeux d'argent), pour le public de l'Union européenne.

Le titulaire d'un nom de domaine est la personne (physique, ou morale) désignée au sein de la base Whois.

La Cour de cassation annule les marques verbales et semi figuratives France.com et pour atteinte aux droits antérieurs de l'Etat français sans que la société titulaire puisse se prévaloir...

Pour être distinctive, la marque doit « frapper » le consommateur, mais attention à ne pas prendre cette condition au sens propre.

Par un arrêt du 13 février 2023, la Cour d'appel de Rennes a confirmé le jugement du tribunal judiciaire et a annulé la marque verbale française CREDENCE INOX, déposée en 2008...

Le Tribunal de l'UE confirme la décision de l'EUIPO en affirmant que le logo Batman est bien distinctif pour des vêtements et articles de carnaval/fête.

After years of relying heavily on business in Lusophone Africa as the main driver of growth, lawyers in Lisbon now anticipate that the domestic Portuguese market will offer better opportunities in the immediate future.