CITROEN peut compter sur ses chevrons, protégés en tant que marque figurative et dont la Cour d'appel de Paris fin 2021 et l'EUIPO en avril 2022 ont confirmé la distinctivité...

Dans l'article précité, j'envisageais trois scenarii pouvant empêcher ou retarder l'entrée en vigueur du Brexit.

Prorogation Des Délais D'approbation Des Comptes Annuels Des Groupements De Droit Privé.

Saisie de plusieurs plaintes à l'encontre du groupe CARREFOUR, la CNIL a effectué des contrôles entre mai et juillet 2019 auprès des sociétés CARREFOUR FRANCE (secteur de la grande distribution)...

En l'espèce, une société civile immobilière a été constituée entre des époux et leurs trois enfants.

La loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de Covid-19 du 23 mars 2020 est entrée en vigueur le 24 mars 2020, date de sa publication.

LA CLAUSE COMPROMISSOIRE (OU D'ARBITRAGE) ET LA CLAUSE ATTRIBUTIVE DE COMPÉTENCE SE RENCONTRENT FRÉQUEMMENT DANS LES CONTRATS CONCLUS ENTRE COMMERÇANTS. TOUTES DEUX DESTINÉES À RÉGIR LES CONFLITS...

La loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et à la transformation des entreprises, dite loi Pacte, transforme les seuils d'effectifs et apporte du renouveau sur les dispositifs d'épargne salariale.

Après avoir ordonné à l'État en 2017 de respecter les normes de qualité de l'air, et en 2021 de payer une astreinte de 10 millions d'euros pour la période allant du 11 janvier au 11 juillet 2021...

Par un arrêté du 29 juillet 2019, la préfète des Deux-Sèvres a délivré à la société Ferme éolienne de Saint-Maurice une autorisation environnementale pour l'implantation et l'exploitation...

Dans une décision du 21 juin 2022[1], la Chambre criminelle de la Cour de cassation rappelle sa jurisprudence selon laquelle il est nécessaire afin d'engager la responsabilité de la personne morale...

La CNIL reçoit de nombreuses plaintes individuelles et collectives (La Quadrature du Net, Privacy International, NOYB) relatives au marketing en ligne.

In a Q&A posted on its website and updated on November 17, 2020, the French Ministry of Labor provides details on teleworking in the context of the "second wave" of the COVID 19 pandemic.

L'ordonnance n°2020-321 du 25 mars 2020 (ci-après, l' « Ordonnance »), prise sur le fondement de l'article 11 de la loi n°2020-290 du 23 mars 2020, a permis d'adapter en raison de l'épidémie...

On July 10, 2023, the European Commission adopted its adequacy decision for the EU-U.S. Data Privacy Framework.

Publication de la Directive ECN+ visant à renforcer la politique européenne de concurrence

The application of Articles 101 and 102 TFEU is, in particular, achieved by the European competition network. Generally speaking, the European Commission takes actions when practices or agreements affect competition in at least three Member States while NCAs are involved when competition is affected within their territory.

Il est fréquent que la responsabilité du dirigeant d'une société placée en liquidation judiciaire soit recherchée sur le fondement de l'article L. 651-2 du code de commerce, qui permet au tribunal,

Dans une décision rendue le 25 février 2022, le Conseil d'État a validé la dérogation permettant d'utiliser des semences de betteraves sucrières traitées avec des néonicotinoïdes.

Dans le prolongement du jugement fleuve par lequel il avait condamné Twitter à modifier la quasi-intégralité des clauses contenues dans sa documentation contractuelle à destination...