La réforme devrait concerner les abandons de créances et subventions effectués à compter du 1er janvier 2019.

3 ordonnances en matière sociale prises sur le fondement de la loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de Covid-19 ont été publiées au Journal officiel jeudi 26 mars 2020.

In a decision issued on June 21, 2022, the Criminal Chamber of the Cour de Cassation (French Supreme Court) recalled its case law according to which it is necessary...

This is a presidential campaign video which created a buzz. Eager to show France, its history, its knowledge and its culture, Eric Zemmour illustrated his words with many images,...

Parent companies are often asked to guarantee the commitments of their subsidiaries towards third parties.

Il résulte de l'article L. 1237-1-1 du Code du travail, créé par la loi « marché du travail »[1], que le salarié qui a abandonné volontairement son poste et ne reprend pas le travail...

Pour la première fois, le 14 octobre 2021, le tribunal administratif de Paris a enjoint à l'État de réparer les conséquences de sa carence en matière de lutte contre le changement climatique.

Le barème obligatoire des indemnités applicables en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse instauré par l'ordonnance n°2017-1387 figure à l'article L. 1235-3 du Code du travail.

ARBITRATION CLAUSES AND JURISDICTION CLAUSES ARE FREQUENTLY INCLUDED IN CONTRACTS ENTERED INTO BETWEEN MERCHANTS. BOTH TYPES OF CLAUSES ARE DESIGNED TO SET OUT THE PROCEDURE THAT SHALL GOVERN...

Tout opérateur économique se pose légitimement la question : la pandémie de coronavirus COVID-19...

Le Chapitre 1er de l'Ordonnance du 25 mars 2020 est consacré à l'adaptation des délais initialement prévus par le Code de procédure pénale.

Compte tenu des conséquences économiques de la propagation de l'épidémie de Covid-19, un projet de décret prévoit de favoriser et de faciliter le recours à l'activité partielle.

Avant d'être débattue devant le Tribunal de commerce, la clause de force majeure avait déjà été débattue devant le juge des référés du Conseil d'Etat le 17 avril dernier.

A l'heure où certains politiques sont tentés de se « servir du cercueil d'une gamine de douze ans comme on se sert d'un marchepied » pour promouvoir leurs idées et une haine mortifère...

On May 29, 2024, the European Commission unveiled the Artificial Intelligence Office aimed at "enabling the future development, deployment and use of AI...

Nevertheless, the changes brought about by the Law remain significant.

On May 3, 2023, the European Commission presented proposals that represent a milestone in the fight against corruption at national and EU levels.

In a decision dated September 16, 2020, the Cour de Cassation (French Supreme Court) ruled on the conformity of California law with French international procedural public policy.

Guerlain a failli se voir rejeter toute protection à titre de marque tridimensionnelle de l'écrin de son rouge à lèvres G mais les juges européens ont apprécié son caractère distinctif plus souplement que l'EUIPO.

L'ordonnance n°2021-1247 publiée le 29 septembre 2021, qui vient transposer en droit de la consommation français les directives européennes (UE) 2019/770 et (UE) 2019/771 du 20 mai 2019 ...