Le 20 mai dernier, le Président du Tribunal de commerce
de Paris statuant en référé a
considéré que les conditions de la force majeure
prévue par l'accord-cadre signé par EDF et TOTAL
DIRECT ENERGIE étaient réunies et a ordonné
à EDF d'accepter la suspension de cet accord-cadre.
Avant d'être débattue devant le Tribunal de
commerce, la clause de force majeure avait déjà
été débattue devant le juge des
référés du Conseil d'Etat le 17 avril
dernier.
Pour rappel, la conclusion d'un accord-cadre est un
préalable au droit pour un fournisseur alternatif
d'acheter de l'énergie auprès d'EDF au
titre de l'ARENH (« Accès
Régulé à l'Electricité
Nucléaire Historique »).
Or, la déclaration de l'état de crise
sanitaire en mars 2020 a provoqué une diminution
considérable de la consommation et des prix de marché
de l'électricité. Les fournisseurs
d'énergie ne pouvant plus écouler
l'énergie achetée à EDF par anticipation
pour l'année 2020, ont été contraints de
la vendre à
