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Le gouvernement de l'Ontario confirme que la Loi de 2022 sur les droits des travailleurs de plateformes numériques, de même que le Règl. de l'Ont. 344/24...

La date projetée pour entamer l'exécution des travaux constitue souvent un facteur déterminant dans l'estimation du prix du contrat par le soumissionnaire.

Nous avons tous, un jour ou l'autre, assisté à la mauvaise exécution d'une excellente idée.

L'Instant Checkout intégré à ChatGPT inaugure une nouvelle ère du commerce conversationnel. Les marques doivent adapter leurs stratégies de protection et d'anticontrefaçon...

Twelve commercial courts in France have been transformed into Economic Activity Tribunals (TAE) as part of a four-year experiment, introducing a mandatory "contribution for economic justice" fee for companies filing claims exceeding €50,000. This new financial charge, validated by the Constitutional Council with important reservations, aims to discourage abusive litigation while encouraging alternative dispute resolution.

Le Canada ouvre une enquête de sauvegarde sur les importations mondiales de produits du bois, incluant armoires, planchers et meubles en bois d'ingénierie. Cette enquête fait suite aux préoccupations de l'industrie concernant l'augmentation des importations à bas prix et pourrait mener à l'imposition de surtaxes ou de contingents d'importation d'ici janvier 2027.

Le gouvernement du Québec a récemment adopté le Règlement concernant les mesures pour prévenir ou faire cesser une situation de violence à caractère sexuel (le « Règlement »), lequel entrera en vigueur le 27 mai 2027, à l’exception des dispositions relatives à la formation, prévues pour l’année suivante.

Le 5 mai dernier, le Règlement sur les catégories de contrats d'assurance et d'assurés pouvant déroger aux règles des articles 2500 et 2503 du Code civil (le « Règlement ») est entré en vigueur.

Une citation attribuée à l'écrivain italien Cesare Pavese pourrait bien s'appliquer aux situations de changement d'emploi : « Si vous souhaitez voyager vite et loin, il vous faut voyager léger. »...

Un grand merci à Marie-Laurence Lefebvre, stagiaire de notre bureau de Québec, pour cet excellent article!

Comme nous l'avons indiqué dans nos bulletins précédents portant sur ce sujet, les entités assujetties à la Loi sur la lutte contre le travail forcé et le travail des enfants dans les chaînes d'approvisionnement (la « Loi ») sont tenues de remplir un questionnaire en ligne et de le soumettre au gouvernement fédéral.

Alors que l'été tire à sa fin et que nous nous préparons à la rentrée scolaire, de nombreux parents doivent jongler entre plusieurs rôles et responsabilités. Pour les parents entrepreneurs, cette période de l'année...

Dans une société régie par la règle de droit comme la nôtre, les tribunaux sont à la disposition des justiciables pour trancher leurs différends.

Bien que les clauses de restriction d'usage demeurent courantes dans les baux commerciaux, elles ne peuvent plus être incorporées sous forme de servitudes dans le contexte de transactions...

La récente décision T 1741/22 de la Chambre de recours de l'OEB porte sur une demande de brevet relative à un système d'analyse des données de surveillance du glucose.

Au sein de l'Hexagone, ce système avait été un peu oublié depuis une première loi en faveur de la semaine de 4 jours en 1996.

Au fil des années et de la transformation numérique, le débat politique a pris une nouvelle ampleur sur Internet. Les publicités politiques ont pris une place plus importante durant les campagnes électorales.