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ARTICLE · 06 NOVEMBER 2024

Économie à la demande au Canada: de nouvelles mesures législatives à venir

Le gouvernement de l'Ontario confirme que la Loi de 2022 sur les droits des travailleurs de plateformes numériques, de même que le Règl. de l'Ont. 344/24...

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Le gouvernement de l'Ontario confirme que la Loi de 2022 sur les droits des travailleurs de plateformes numériques1 , de même que le Règl. de l'Ont. 344/242 , un règlement découlant de cette loi, entreront en vigueur le 1ᵉʳ juillet 2025,à la suite des récentes modifications apportées à la loi de la Colombie-Britannique.

La Loi a d'abord été présentée avec le projet de loi 88, Loi de 2022 visant à Suvrer pour les travailleurs3. La Loi s'appliquera à tout travailleur qui effectue du « travail sur plateforme numérique », c'est-à-dire la prestation, moyennant paiement, de services de covoiturage, de livraison, de messagerie ou d'autres services prescrits par des travailleurs à qui un exploitant offre des affectations de travail au moyen d'une plateforme numérique.

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