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Le 10 janvier dernier, le gouvernement du Québec a publié le projet de règlement intitulé Règlement modifiant principalement le Règlement sur la langue du commerce et des affaires.

Les déposants et les propriétaires de dessins industriels devraient prendre note de l'augmentation des frais de l'Office de la propriété intellectuelle du Canada relatifs au dépôt de demandes de ...

Le 28 novembre 2025, la Cour d'appel fédérale (la « CAF »)...

À la suite du refus d'une demande d'enregistrement de marque de couleur déposée par la société allemande de construction Weischer...

La Cour de justice de l'Union européenne examine les limites de l'utilisation d'une marque renommée dans un contexte politique, après qu'une organisation liée au parti Vlaams Belang ait détourné l'identité visuelle d'IKEA pour promouvoir son programme d'immigration. L'arrêt établit un équilibre délicat entre la protection des marques de renommée et la liberté d'expression politique, tout en précisant les critères que les juridictions

La Cour fédérale a récemment accueilli l'appel de Les Marques Métro / Metro Brands S.E.N.C. (Metro) de la décision de la Commission des oppositions datée du 22 décembre 2015.

L’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI) a publié, le 5 mars 2026, ses estimations relatives aux demandes internationales de titres de propriété industrielle pour l’année 2025.

Le médaille d'or olympique et sprinter Bruny Surin a déposé une poursuite en violation de marques de commerce contre Puma Canada Inc. et Puma North America Inc. (Puma N.A.) devant la Cour supérieure...

Reminding consumers of a brand's long history is a proven marketing method, with consumers often perceiving seniority as proof of superior know-how and quality. Celebrating anniversaries and communicating...

Toutes les semaines, Gérard Haas et les directeurs de pôle sélectionnent les actualités qui ont marqué les 7 derniers jours.

Une compagnie internationale et son distributeur local ont une dispute au sujet de leur entente, qui prévoit que tout litige sera soumis à l'arbitrage. À qui le distributeur peut-il signifier sa demande introductive d'instance?

Nous vous avons déjà parlé quelques fois du projet de loi C-8 visant à bonifier les lois sur la propriété intellectuelle canadiennes (en l’occurence la Loi sur le droit d’auteur et la Loi sur les marques de commerce) pour améliorer l’efficacité de la lutte anti-contrefaçon.

« Un fichier audio contenant le son qui se produit à l'ouverture d'une canette de boisson, suivi d'un silence (d'environ une seconde) et d'un pétillement (de neuf secondes), ne peut pas être enregistré en tant que marque ».

The following Canadian Appeal Monitor post by Elder C. Marques may be of interest to readers of this blog:

La cour de Beijing a rendu le 30 aout 2022 une décision exceptionnelle en acceptant de tenir compte d'une lettre de consentement afin que puissent coexister deux marques similaires...

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