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En réponse à l'utilisation de techniques sophistiquées de blanchiment d'argent et de canaux financiers alternatifs par des entreprises et individus russes pour contourner les lois canadiennes sur les sanctions.

Le présent bulletin, le quatrième de notre série Trucs de rédaction éclair pour les clauses de règlement des différends, vise à fournir aux parties à la négociation d'ententes commerciales...

Le 1er février dernier, la Commission européenne a présenté son Plan Industriel du Pacte Vert visant à renforcer la compétitivité de l'industrie européenne à zéro émission...

Parmi les ordonnances prises en application de la loi d'urgence du 23 mars 2020 pour faire face à l'épidémie de Covid-19, l'une d'entre elles prévoit, durant une période définie, la suspension des effets des clauses ...

Le 4 février 2025, la chambre criminelle de la Cour de cassation a rendu une décision marquante concernant l'appel au boycott publicitaire sur la chaîne de télévision CNews...

Lachambre commerciale de la Cour de cassationa rendu le 27 mars 2024 une décision particulièrement importante sur la question de l'obligation de surveillanceimposée...

Ce mardi 1er aout 2023 marque la fin de l'impression systématique des tickets de caisse, en application de la loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre...

Dans un contexte marqué par la densification du cadre juridique applicable à la circulation des drones en France, l'arrêté du 2 janvier 2023 est venu fixer la liste des zones...

La loi du 28 juin 2023 portant modification du Code du travail et introduisant un dispositif relatif au droit à la déconnexion a été adoptée et son entrée en vigueur en date du 4 juillet 2023...

Le 28 juin 2022, les associé(e)s du groupe Droit du travail et de l'emploi de McCarthy Tétrault, ainsi que des associé(e)s de premier plan d'autres domaines de pratique du cabinet...

En avril 2021, la Commission européenne a présenté son projet de règlement visant à l'encadrement de l'intelligence artificielle.

Le ministère de l'Environnement de l'Ontario propose d'importants changements aux règles de délivrance des permis environnementaux qui pourraient faire économiser aux exploitants des dizaines de milliers de dollars en 2026. Cette proposition remplacerait la date butoir fixe du 31 janvier 2027 pour l'enregistrement au REAS par une approche fondée sur l'existence de changements aux activités des installations. Quelles sont les implications pour les installations industrielles ont

Àl'ère du numérique où chaque individu peut devenir éditeur d'un simple clic...

Dans l'affaire Moore v. Instow Enterprises Ltd., 2021 BCSC 930, la Cour suprême de la Colombie-Britannique s'est penchée sur la question de savoir si un employé a pris des mesures raisonnables...

Dans un arrêt du 16 mars 2022[1], la Cour de cassation a confirmé l'incomplétude du cahier des charges qui associe un produit, dans sa dénomination, à une ville de France mais vise, ...

Alors que de nombreux Etats américains interdisent désormais l'avortement ou sont en voie de le faire, des interrogations émergent quant aux éventuelles poursuites qui seront intentées...

Le 29 novembre 2020, l'initiative populaire "Entreprises Responsables" a été rejetée par une majorité des cantons. Le contre-projet indirect adopté par le Parlement entrera dès lors très probablement en vigueur.

Les autorités réglementaires antitrust, traditionnellement perçues comme un obstacle pour les acheteurs stratégiques, ont renforcé leur surveillance des opérations de capital d'investissement privé ces dernières années.