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ARTICLE · 15 JULY 2024

Nouvelles Mesures Pour Lutter Contre Le Contournement De Sanctions : Points Clés À Retenir

En réponse à l'utilisation de techniques sophistiquées de blanchiment d'argent et de canaux financiers alternatifs par des entreprises et individus russes pour contourner les lois canadiennes sur les sanctions.

CanadaInternational Law

Bulletin Droit du commerce international et de l'investissement

En réponse à l'utilisation de techniques sophistiquées de blanchiment d'argent et de canaux financiers alternatifs par des entreprises et individus russes pour contourner les lois canadiennes sur les sanctions, le Canada a adopté des modifications à la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes («LRPCFAT »). Une fois en vigueur, ces modifications, adoptées dans le cadre du budget 2024, élargiront le rôle du Centre d'analyse des opérations et déclarations financières du Canada (« CANAFE ») et imposeront de nouvelles exigences en matière de déclaration et de tenue de registres à de nombreuses entreprises canadiennes. Notamment, ces exigences s'appliqueront aux entreprises qui ne sont pas autrement soumises aux obligations de déclaration sous la LRPCFAT.

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