Le Ministre délégué chargé des Comptes publics avait dévoilé en mai dernier quelques mesures du plan du Gouvernement pour lutter contre les fraudes aux...

La déclaration relative à la politique de prix de transfert (formulaire 2257-SD) doit obligatoirement être télédéclarée dans les six mois qui suivent la date limite de dépôt de la liasse fiscale.

La création du métier d'avocat se dessine depuis l'antiquité, en Grèce où les accusés devant se défendre seuls utilisait les services de rédacteurs pour préparer leur...

Dernière ligne droite pour le déploiement de la Convention collective nationale unique de la Métallurgie !

Jouer contre la loi Evin (soulevée par l'association nationale de prévention en alcoologie et en addictologie)...

Le communiqué de presse de l'Observatoire des négociations commerciales annuelles 2024 documente et analyse les dynamiques récentes entre les acteurs principaux...

La loi du 17 novembre 2023 a pour objectif final de faire baisser les prix des produits de grande consommation et ainsi contribuer à combattre l'inflation alimentaire.

Le 18 juillet 2024 et le 21 août 2024 les villages des jeux olympiques et des jeux paralympiques de Paris ouvriront, lançant les périodes des Jeux.

La déclaration relative à la politique de prix de transfert (formulaire 2257-SD) doit obligatoirement être télédéclarée dans les six mois qui suivent la date limite de dépôt...

Face à l'urgence climatique, les pratiques de développement durable se sont multipliées ces dernières années.

Un big bang en matière d'acquisition de congés payés...

Dans un arrêt inédit du 23 octobre 2023, la Cour de cassation a posé un principe intéressant et qui mérite attention pour tous les restaurants, restaurateurs...

Lutte pour préserver le pouvoir d'achat, sens du travail chahuté par la réforme des retraites, annonce de résultats records pour certaines grandes entreprises françaises...

Les règles relatives au CbCR public (Country-by-Country Reporting), issues de la directive 2021/2101 modifiant la directive 2013/34/UE en ce qui concerne la communication...

Un joueur de football professionnel, résident fiscal de France de 2012 à 2016 et évoluant dans un club français était également joueur de la sélection argentine.

Afin de tenir compte du contexte sanitaire, l'application du règlement 883/2004 portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale a été neutralisée par de nombreuses déclarations...

L'une des mesures phare prévue par le PLF24 est la transposition de la Directive visant à assurer un niveau minimum d'imposition mondial pour les groupes d'entreprises...

La France impose trois exigences cruciales en matière de prix de transfert : la documentation (A), la déclaration annuelle (B) et la déclaration pays-par-pays (CbCR) (C).

Les green claims sont des allégations environnementales « qui valorise[ent] tout ou une partie d'un produit pour ses caractéristiques environnementales...

Avec plus de 15 millions d'utilisateurs actifs en France et au regard de son succès impressionnant, le réseau social TikTok a fait l'objet d'une commission d'enquête au Sénat, débutée le 8 mars dernier.