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L'Office de la propriété intellectuelle du Canada a confirmé qu'il prévoit maintenant mettre en œuvre les modifications à la Loi sur les marques de commerce au début de 2019.

Le 29 octobre dernier, le gouvernement fédéral du Canada a déposé un projet de loi omnibus d'exécution du budget qui comprend de nombreuses dispositions relatives à la propriété intellectuelle

À la fin avril 2018, le gouvernement fédéral du Canada a annoncé le lancement d'une nouvelle stratégie en matière de propriété intellectuelle (PI).

The document addresses the key differences between the purchase of shares and asset purchase transaction in Brazil.

Muitos proprietários rurais iniciaram, a partir da vigência do Código Florestal em 2012, a adequação ambiental de seus imóveis. Esse trabalho de adequação é multidisciplinar e envolve questões...

Acreditar que diz respeito somente quando você tem um pet em casa é um equívoco.

La mode est un éternel recommencement a-t-on coutume de dire. Des marques célèbres dans les années 80, comme par exemple K-WAY, sont revenues en force quelques décennies...

Les demandes d'enregistrement des marques LAS VEGAS ATHLETICS et VEGAS ATHLETICS refusées récemment aux États-Unis et au Canada donnent lieu...

This article explores Jersey's trademark law framework, examining the jurisdiction's approach to intellectual property protection and registration procedures. Understanding the specific requirements and processes for trademark protection in Jersey is essential for businesses operating in or expanding to this offshore financial center.

3 alphabets officiels, 24 langues officielles, et bien plus encore, la prise en compte des diversités linguistiques au sein de l'UE peut...

Cette affaire opposait, depuis 2018, la société espagnole General Markets Food Ibérica Transgourmet Ibérica et la société allemande Aldi.

Il importe de souligner qu'actuellement, les produits agricoles et les aliments peuvent seulement être protégés par des marques de certification.

Le Canada est particulièrement vulnérable aux abus engendrés par ces demandes portant sur les 45 classes et ce, pour deux motifs.

À l'aube de l'adhésion du Canada au Protocole de Madrid et à l'Arrangement de Nice qui affecteront tout particulièrement le droit des marques, le récent projet de loi omnibus sur le budget...

Le greenwashing n'épargne pas le droit des marques ! Logos, slogans et allégations "vertes" sont désormais scrutés à la loupe par les juridictions nationales et internationales.

Les modifications à la Loi sur les marques de commerce tant attendues au Canada sont maintenant confirmées pour le 17 juin 2019.

Le 16 juillet 2025, l'Office de la propriété intellectuelle du Canada (OPIC) a annoncé de nouvelles pratiques se rapportant à l'examen des marques de commerce...