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ARTICLE · 28 JULY 2026

Importantes évolutions du droit des marques à Jersey à compter du 1er août 2026

This article explores Jersey's trademark law framework, examining the jurisdiction's approach to intellectual property protection and registration procedures. Understanding the specific requirements and processes for trademark protection in Jersey is essential for businesses operating in or expanding to this offshore financial center.

JerseyIntellectual Property

À compter du 1er août 2026, Jersey mettra en place un nouveau système de protection des marques avec l'entrée en vigueur de la Trade Marks (Jersey) Law 2026. Cette réforme marque une rupture avec le système actuel, en créant un registre national des marques propres à Jersey et en modifiant les modalités d'obtention de la protection sur ce territoire.

Le système actuel de protection des marques à Jersey

Aujourd'hui, la protection des marques à Jersey est étroitement liée au Royaume-Uni. Une marque peut être protégée sur ce territoire notamment :

  • par l'extension à Jersey d'un enregistrement national britannique (« re-registration ») ;
  • par une désignation du Royaume-Uni dans le cadre d'un enregistrement international (Système de Madrid), qui produit automatiquement ses effets à Jersey. 

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