A compter du 1er juillet 2018, l'Office Européen des Brevets envisage d'autoriser les déposants à requérir l'ajournement de la procédure d'examen pendant une période de trois ans.

L'application de l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020[1], modifiée par l'ordonnance n°2020-427 du 15 avril 2020[2] (l'Ordonnance), soulève de nombreuses questions au sujet de son

Le 15 octobre 2025, la Cour de cassation a rendu un arrêt (Cass. Com. n°24-11.150) de principe selon lequel « en l'absence de décision de justice retenant l'existence d'actes de contrefaçon de droits d'auteur...

L'amélioration des relations entre les contribuables et l'administration fiscale est un objectif affiché de longue date et de manière récurrente par l'administration fiscale qui a donné lieu récemment, à l'adoption le 10 août 2018[1] de la loi « pour un Etat au

La blockchain, technologie souvent associée au mouvement libertarien, semble s'opposer, par principe, à une monopolisation par les brevets.

Le tribunal judiciaire de Nanterre a rendu, le 14 avril 2020, une ordonnance de référé condamnant la société Amazon France Logistique à restreindre son activité aux commandes de produits de...

In its section entitled "Protecting inventions and freeing up the experimentation of our companies", the bill contains several patent provisions aimed, according to the text, at "promoting innovation and facilitating the growth of SMEs".

En 2019, l'Autorité de la concurrence (ci-après l'« Autorité ») s'est notamment concentrée sur les enjeux numériques, le secteur de la distribution et la concurrence en Outre-Mer. Dans son...

La récente bataille boursière opposant Netflix et Paramount Skydance visant à s'emparer de Warner Bros Discovery (WBD) est intéressante...

Très attendues par les professionnels du secteur agro-alimentaire, la DGCCRF a publié le 5 février dernier les lignes directrices relatives à l'encadrement des promotions (« LD ») portant sur

L'épidémie de Covid-19 a entraîné des perturbations importantes des opérations commerciales et des déplacements internationaux. La loi prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions...

Décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 réformant la procédure civile : impact de l'extension des pouvoirs du juge de la mise en état sur le contentieux de la propriété intellectuelle

La loi PACTE du 22 mai dernier [1] a instauré une nouvelle procédure d'opposition à l'encontre des brevets français devant l'INPI. Un projet de modification du Code de la propriété intellectuelle

Le principe européen de Smart Regulation bénéficiera-t-il un jour de l'intelligence artificielle ? Espérons-le. En effet, alors que le règlement (UE) 2024/1689 du 13 juin 2024...

L'ordonnance n°2020-303 du 25 mars 2020 contient plusieurs dispositions pénales qui interrogent nos libertés publiques et nécessitent une adaptation de l'exercice de la défense pénale en temps de crise sanitaire.

Le projet de loi PACTE [1], adopté en première lecture par l'Assemblée nationale ce mardi 9 octobre 2018, prévoit plusieurs dispositions relatives aux brevets visant à favoriser l'innovation...

Elle fait l'objet depuis le 16 octobre 2018 d'une question préjudicielle posée à la Cour de Justice de l'Union Européenne (CJUE)[3] par la Cour d'appel de Paris.

Empreintes de traditions, les créations de mode montrent toutefois par le biais de l'innovation leur faculté à s'adapter aux contraintes de leur domaine.

Dans sa section intitulée « Protéger les inventions et libérer l'expérimentation de nos entreprises », le projet de loi contient plusieurs dispositions relatives aux brevets visant, selon le texte, « à favoriser l'innovation et à faciliter la croissance des PME ».

Le Clarifying Lawful Overseas Use of Data Act (ci-après, le « Cloud Act ») a été promulgué par le Président des Etats-Unis le 23 mars 2018.