Dans le prolongement de notre précédent article, consécutivement à la publication de la loi n°2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de Covid-19

Dans deux décisions définitives du 20 juin 2018 de la Cour administrative d'appel de Paris, la procédure d'agrément exigée pour l'application du régime de faveur à un apport dont la qualification de branche complète ...

Après deux ans et demi d'intenses négociations, et à deux mois des élections européennes, le Parlement européen a adopté le 26 mars 2019 la directive sur le droit d'auteur dans le marché unique numérique

L'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI) dédie ce dimanche 26 avril 2020 à « l'innovation verte ».

La fin de l'année 2018 est marquée par la publication du code de la commande publique.

Alors que nous vous informions cet été de l'adoption par le Sénat du projet de loi relatif à la lutte contre la fraude[1], celui-ci a été modifié le 26 septembre 2018 par l'Assemblée nationale.

Decree No. 2025-744 of 30 July 2025 (the "Decree") sets out the implementing measures for Ordinance No. 2024-934 of 15 October 2024 (the "Ordinance"), which transposes into French law the European "Women on Boards" Directive (EU) 2022/2381.

Sanctions financières, atteintes à l'image ou à la réputation, les risques attachés au non-respect des règles relatives à la non-conformité (la fameuse « compliance ») sont nombreux et souvent...

L'expansion rapide du coronavirus à travers le monde affecte d'ores et déjà défavorablement ...

Enfin ! Les décrets de la loi « pour la liberté de choisir son avenir professionnel » ont été publiés permettant ainsi d'appliquer pleinement les dispositions entrées en vigueur depuis le 1er janvier

Dans un précédent article (accessible ici), nous avions laissé en suspens la question de savoir si le titulaire pourrait déposer de nouvelles requêtes subsidiaires en réaction à une nouvelle antériorité produite au stade...

The consequences of the health crisis have not spared share purchase transactions. The parties in an ongoing transaction[1] may question the content and nature of the existing agreements.

The PACTE bill, adopted at first reading by the National Assembly on Tuesday, October 9, 2018, contains several patent provisions aimed at promoting innovation and facilitating the growth of SMEs.

L'ordonnance n°2016-1635 du 1er décembre 2016[1] impose aux personnes morales non cotées immatriculées au registre du commerce et des sociétés (RCS)...

Cette ordonnance complète et modifie plusieurs ordonnances publiées au cours des dernières semaines afin de préciser la réglementation temporaire mise en place en réaction à l'état d'urgence sanitaire.

Après une première lecture, on ne peut sentir qu'une forme de compassion pour les particuliers parties au litige qui vient d'être définitivement tranché par la Cour de cassation le 5 juillet 2018[1].

Ce régime présente toutefois l'inconvénient de ne pas permettre l'imputation des moins-values.

Après 18 mois de consultations, le Haut-commissaire à la réforme des retraites Jean-Paul Delevoye a remis le 18 juillet 2019 un rapport e de 132 pages sur la future réforme des retraites.

L'ordonnance n°2020-341 du 27 mars 2020 portant adaptation des règles relatives aux difficultés des entreprises et des exploitations agricoles à l'urgence sanitaire...

Face à la crise sanitaire, économique et sociale actuelle, la tentation des acteurs du private equity d'accroitre leur intervention auprès des dirigeants des...