La fin de l'année 2018 est marquée par la
publication du code de la commande publique.
L'ordonnance n°2018-1074 du 26 novembre 2018 portant
partie législative du code de la commande publique et le
décret n°2018-1075 du 3 décembre 2018 portant
partie réglementaire du code de la commande publique ont
été publiés au Journal officiel du 5
décembre 2018.
L'entrée en vigueur du code de la commande publique
est fixée au 1er avril 2019 afin de permettre aux «
acteurs » (nouvelle terminologie utilisée par la table
des matières du code) de la commande publique (acheteurs et
opérateurs économiques) de s'approprier la
nouvelle architecture des règles applicables.
A la trentaine de textes épars qui régissaient
jusqu'à présent la commande publique (textes sur
les marchés publics, sur les concessions, sur les
délais de paiement, sur la maîtrise d'ouvrage
publique, sur la facturation électronique, sur le recours
à l'arbitrage, sur la sous-traitance, etc.) se