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ARTICLE · 24 OCTOBER 2018

Droit De Préemption Urbain – Le Contrôle De La Plus-Value Par Le Juge

August Debouzy
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Après une première lecture, on ne peut sentir qu'une forme de compassion pour les particuliers parties au litige qui vient d'être définitivement tranché par la Cour de cassation le 5 juillet 2018[1].

FranceLitigation, Mediation & Arbitration

Après une première lecture, on ne peut sentir qu'une forme de compassion pour les particuliers parties au litige qui vient d'être définitivement tranché par la Cour de cassation le 5 juillet 20181. L'histoire est a priori profondément injuste : une SCI souhaite céder un lot de copropriété et trouve un potentiel acquéreur qui lui formule une offre de 150.000 euros. Comme beaucoup de logements parisiens, ce lot est soumis à un droit de préemption urbain, qui est exercé par la ville de Paris après une déclaration d'intention d'aliéner de la SCI vendeuse. Le prix proposé par la ville de Paris étant significativement plus faible, le juge de l'expropriation est saisi et fixe le prix à 85.000 euros, soit près de 43% de moins que l'offre de gré à gré !

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