Chaque année, plus de 700 personnes perdent la vie sur leur lieu de travail, ces décès étant présumés constituer des accidents du travail, conformément à la présomption d'imputabilité.

The fight against fraud mandated by Directive No. 2015/2366 on payment services in the European Union ("PSD2") has sometimes been limited by Regulation (EU) 2016/679 of the European Parliament...

Depuis l'arrêt fondateur du 13 avril 2016 (Cass. Soc.,13 avril 2016, n°14-28.293), la Cour de cassation a établi que le salarié demandant réparation d'un préjudice devait en principe prouver l'existence de ce préjudice

Selon le dernier baromètre du Défenseur des droits réalisé avec l'OIT1, près d'un actif sur trois déclare avoir personnellement été victime de discrimination ou de harcèlement discriminatoire.

Key component of the Anti-Money Laundering (AML) Package, the EU Proposal for Regulation 2021/0240 setting up the AMLA,...

A force de nous encourager à tout va à la conciliation, on en oublierait presque que cette procédure obéit à un cadre juridique précis.

L'irresponsabilité pour cause de trouble mental est une notion bien connue des praticiens du droit pénal.

Jusque récemment, la jurisprudence se montrait frileuse s'agissant d'admettre à l'appui d'un licenciement disciplinaire la preuve par témoignages anonymes ou anonymisés.

Un dispositif créé par une des ordonnances de 2017 suscitait l'adhésion : un juge peut, lorsque l'annulation d'un accord collectif

Dans un arrêt du 26 mars 2025, la Cour de cassation estime justifié le licenciement disciplinaire d'un salarié qui avait maintenu une pression sur une collègue avec laquelle il avait précédemment entretenu une relation amoureuse.

L'arrêt rendu par la chambre sociale de la Cour de cassation le 19 mars 2025* (n°22-17.315) précise la prescription applicable en matière de prise en charge par l'employeur de l'indemnité d'occupation en cas de télétravail, mais sème le doute sur son octroi.

2023 has been a pivotal year for the world of payments and digital finance in Europe. Various legislative proposals have been published at the European level, including the reform of Directive 2015/2366...

La Cour de cassation, dans un arrêt rendu le 22 janvier 2025, effectue un rappel important concernant le délai de notification d'un licenciement disciplinaire lorsque l'entretien préalable est reporté...

De plus en plus souvent, les juges sont amenés à se prononcer sur la validité d'un testament. C'est à celui qui le conteste d'apporter les éléments probatoires permettant de prononcer cette annulation, l'action devant être engagée dans les 5 ans du décès ou de la découverte du vice.

After the so-called "gilets jaunes" (yellow vest) riots, which blocked traffic circles all over France in 2018, and demonstrations linked to pension reform...

L'employeur peut-il trouver dans un fait relevant de la vie privée du salarié un motif de licenciement ? La réponse sur le principe est assurément affirmative mais la voie est étroite.

L'employeur doit veiller à la santé et à la sécurité des travailleurs. En cas de non-respect de ces obligations, sa responsabilité civile et/ou pénale peut être engagée.

La Directive n° 2015/2366 relative aux services de paiement dans l'Union européenne (DSP2) a transformé en profondeur le monde des paiements, remplaçant la Directive 2007/64 (DSP1) devenue obsolète.

Après une annonce à l'automne 2024 suivie d'un report lié à la censure du Gouvernement Barnier, le décret instaurant une nouvelle base de calcul pour les indemnités journalières de Sécurité sociale (IJSS)...

Obligations immédiates : depuis le 17 janvier 2025, les établissements bancaires et d'assurance doivent déclarer leurs incidents majeurs liés aux technologies de l'information et de la communication (TIC) aux autorités compétentes ; et transmettre à l'ACPR, avant le 15 avril 2025, leur registre d'informations sur les prestataires TIC