L'annulation du testament par le juge

De plus en plus souvent, les juges sont amenés à se prononcer sur la validité d'un testament. C'est à celui qui le conteste d'apporter les éléments probatoires permettant de prononcer cette annulation, l'action devant être engagée dans les 5 ans du décès ou de la découverte du vice.

Deux grands sujets occupent les tribunaux:

1/ Le respect du formalisme

Il y a lieu ici de distinguer le testament authentique du testament olographe.

S'agissant du testament olographe, l'article 970 du code civil prescrit que le testament doit être écrit en entier daté et signé de la main du testateur; «il n'est assujetti à aucune autre forme». Ce formalisme est exigé ad validitatem et non ad probationem.Contrairement à ce que l'on croit parfois, il n'y a pas de formule sacramentelle.