Se séparer de son conjoint quand on vit à l'étranger peut être une proposition intimidante. Pour les expatriés français vivant a londrès, devoir naviguer un système juridique différent dans une...

At the outset, many people see a Prenuptial Agreement as a simple document signed in 2024 that will protect their assets in case of a divorce in 2050. Unfortunately, it is not that straightforward.

Votre père, veuf depuis peu et dont la santé décline, vient d'annoncer qu'il se remarie avec une personne soignante beaucoup plus jeune que lui. Vous ne l'avez jamais rencontrée.

A recent ruling of the Cour de Cassation (French Supreme Court) has clarified the criteria for assessing the disparity in the respective living conditions of the spouses...

In a ruling issued on November 30, 2022, the First Civil Chamber of the Cour de Cassation (French Supreme Court) ruled that the principle of compensatory allowance should prevail...

Un arrêt récent de la Cour de cassation vient apporter une précision quant aux critères d'appréciation de la disparité dans les conditions ...

Dans un arrêt du 30 novembre 2022, la première chambre civile de la Cour de cassation a fait prévaloir le principe de la prestation compensatoire sur celui du droit de propriété...

In a recent decision issued on June 9, 2022, the First Civil Chamber of the Cour de Cassation (French Supreme Court) clarified the concept of spouses' contribution to household expenses...

De plus en plus souvent, les juges sont amenés à se prononcer sur la validité d'un testament. C'est à celui qui le conteste d'apporter les éléments probatoires permettant de prononcer cette annulation, l'action devant être engagée dans les 5 ans du décès ou de la découverte du vice.

La loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice a modifié la procédure de divorce issue de la loi du 26 mai 2004.

Law No. 2019-222 of March 23, 2019 on the 2018-2022 Programming and Reform of the Justice System (the "Reform") has amended the divorce process introduced by Law of May 26, 2004.

Un arrêt récent du 9 juin 2022 de la Première chambre civile de la Cour de cassation vient préciser les contours de la notion de contribution aux charges du mariage...

Dans deux mois débutent les vacances scolaires estivales 2024 et elles sont le plus souvent très attendues par les parents comme par les enfants. Toutefois, leur organisation pour les parent...

Removing a child abroad without the permission of the other parent or in the absence of a court order can be a decision with far-reaching consequences. However, such situations are becoming increasingly frequent.

Déplacer un enfant à l'étranger sans l'autorisation de l'autre parent ou en l'absence de décision judiciaire peut être une décision lourde de conséquences. Pour autant, ces situations sont de plus en plus fréquentes.