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ARTICLE · 12 AUGUST 2022

La contribution aux charges du mariage

Un arrêt récent du 9 juin 2022 de la Première chambre civile de la Cour de cassation vient préciser les contours de la notion de contribution aux charges du mariage...

FranceFamily and Matrimonial

Un arrêt récent du 9 juin 2022 de la Première chambre civile de la Cour de cassation vient préciser les contours de la notion de contribution aux charges du mariage :

« L'apport en capital de fonds propres, effectué par un époux séparé de biens pour financer l'amélioration, par voie de construction, d'un bien indivis affecté à l'usage familial, ne participe pas de l'exécution de son obligation de contribuer aux charges du mariage. »

En matière de liquidation de régime matrimonial, se pose régulièrement la question de la revendication de créances entre les époux mariés sous le régime de la séparation de biens.

Est-on réellement protégé par l'adoption du régime de la séparation de biens ?

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