La loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation
2018-2022 et de réforme pour la justice a modifié la
procédure de divorce issue de la loi du 26 mai
2004.
La crise sanitaire a bouleversé le calendrier
législatif, de sorte que son entrée en vigueur
initialement prévue le 1er janvier 2020, puis
différée au 1er septembre 2020, n'a eu lieu
qu'au 1er janvier 2021.
Quels sont les grands changements induits par cette
réforme ?
Jusqu'au 1er janvier 2021, la procédure de divorce
était constituée de deux étapes, à
savoir la conciliation, laquelle était introduite par une
requête en divorce, et l'assignation, laquelle
introduisait l'instance au fond.
Désormais, la procédure est introduite par un seul
acte, une assignation ou une requête conjointe, exposant tant
les demandes au fond que les demandes de mesures provisoires.
