En 1998, a été adoptée la directive du Parlement européen et du Conseil sur la protection juridique des dessins et modèles avec pour objectif d'uniformiser les législations nationales...

Novagraaf explores how traditional artisanal craftsmanship is making its way into intellectual property protection, examining the specific case of Joyería de Córdoba.

Guerlain almost had its G lipstick case rejected as a three-dimensional trademark, but the judges of the General Court of the European Union were more flexible in their assessment of its distinctiveness...

A Paris court ruled that a furniture designer's copyright was infringed when a paint company reproduced his creations on product packaging and marketing materials. The case centered on whether a contractual clause purporting to transfer exploitation rights met the strict formal requirements imposed by French intellectual property law for valid copyright assignments.

Sportliefhebbers kijken reikhalzend uit naar de Olympische en Paralympische Spelen van 2024 die in juli en augustus in Parijs zullen plaatsvinden.

Le statut d'hébergeur, fortement convoité par les acteurs du web, leur assure une quasi-impunité en cas de présence de contenus illicites sur leur site ou leur plateforme...

When it comes to protecting software innovation, copyright can appear to be the only applicable right. Sylvain Chaffraix explains how to include software patents in innovation management...

Lors du lancement d'un nouveau produit qui représente un objet industriel ou artisanal, plusieurs modalités de protection sont envisageables afin de protéger la forme : le droit d'auteur...

À la suite d'une campagne militante anti-IVG menée par le mouvement « Les Survivants »...

Le Tribunal judiciaire de Marseille a rendu, le 20 mars 2025, une décision marquant une avancée significative dans l'usage de la blockchain en tant que preuve.

Les auteurs et les artistes ne sont pas oubliés par le gouvernement, dans la crise sanitaire actuelle. De fait, il n'y a plus de spectacle, plus de concert...

Le 8 avril 2026, le Sénat a adopté à l’unanimité la proposition de loi relative à l’instauration d’une présomption d’utilisation des contenus culturels par les fournisseurs d’intelligence artificielle (IA).

Il y a peu, nous vous exposions l'intérêt grandissant autour des NFT. En effet, en janvier dernier, l'industrie a connu un nouveau record, les ventes de NFT ont bondi de 36% à 4,1 milliards de dollars selon le site Cryptoslam.

The EU General Court has issued a significant ruling regarding Crocs' design rights, examining the validity and scope of protection for the iconic footwear design. This case explores the boundaries of design protection in the European Union and raises important questions about what elements of a product design can be legally protected.

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Le Tribunal judiciaire de Paris a condamné les producteurs d'une émission télévisée à verser 22.000 euros de dommages-intérêts pour avoir abusivement signalé des vidéos sur YouTube. Cette décision souligne les risques juridiques liés à l'utilisation des procédures de signalement en ligne lorsque les droits invoqués ne sont pas suffisamment établis.

Avec l'essor de l'intelligence artificielle générative, le droit d'auteur est confronté à des défis sans précédent.