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Le Figaro reports on the multiplication of legal proceedings initiated by the main publishers against companies developing artificial intelligence models, believing that their works have been used without authorization to train these systems.

Le Conseil d’État juge que la cession par une filiale de son principal actif à sa société mère...

The overall principle of the insolvency laws of many countries is the equal treatment of the creditors of the insolvency debtor.

NOUVEAU RISQUE DE REMISE EN CAUSE À POSTERIORI D'OPÉRATIONS NON NOTIFIABLES

Avocat.fr présente les enseignements de l’arrêt Comdribus de la CJUE pour les personnes interpellées, les officiers de police judiciaire et les juridictions pénales.

Le Clarifying Lawful Overseas Use of Data Act (ci-après, le « Cloud Act ») a été promulgué par le Président des Etats-Unis le 23 mars 2018.

The ongoing COVID-19 outbreak presents multiple challenges to the financial sector worldwide.

In order to protect French interests, France is empowered to require prior approval from foreign investors in certain sectors of France, while making it a general principle that financial transactions...

Le marché des annonces sur Internet poursuit sa croissance depuis 2009. Il représente aujourd'hui en France plusieurs centaines de millions d'euros et aiguise bien des appétits.

2024 saw an improvement in the debt market in France compared to 2023. After a sluggish first half of the year, there was an uptick in activity during the second half...

Alors que l'année 2025 s'achève, la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (ci-après « LCB-FT ») s'impose plus que jamais comme un enjeu central de sécurité...

Gérard Haas et son équipe ont compilé pour vous les actualités clés afin de vous permettre de rester à jour sur les dernières tendances et évolutions des secteurs juridique et numérique.

La « loi du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie du covid-19 »[1] vient compléter le régime de droit commun de l'état d'urgence

Différents amendements relatifs au Projet de Loi de Finances pour 2025 ont été adoptés en séance publique devant l'Assemblée nationale lors des débats qui se sont tenus entre le 21 octobre 2025 et le 26 octobre 2025.

Le 2 février 2026, le projet de loi de finances pour 2026 (le « PLF 2026 ») a été considéré comme définitivement adopté dans le cadre de la procédure de l'article 49.3 de la Constitution

L'organisation du management de leurs filiales en France est un sujet majeur pour les groupes français et étrangers.