1. CONTENTIEUX
NOUVEAU RISQUE DE REMISE EN CAUSE À POSTERIORI
D'OPÉRATIONS NON NOTIFIABLES
Par une décision du 2 mai 2024, l'Autorité de
la concurrence (ci-après l' « Autorité
») a fait pour la première fois application de la
récente jurisprudence européenne Towercast
dans une affaire d'entente anticoncurrentielle.
Pour rappel, dans un arrêt Towercast du 16 mars 2023, la
Cour de Justice de l'Union européenne (ciaprès
« CJUE ») a considéré qu'une
opération de concentration qui n'est pas notifiable (car
en-dessous des seuils de contrôlabilité
européens et nationaux) et n'a pas fait l'objet
d'un renvoi au titre de l'article 22 du règlement
n°139/2004 de 2004 sur le contrôle des concentrations,
est susceptible d'être remise en cause a
posteriori par la Commission européenne ou une
autorité nationale de concurrence, si une pratique
anticoncurrentielle (en l'espèce, un abus de position
dominante), résultant de la concentration mais
détachable de celle-ci, peut
