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ARTICLE · 23 JUNE 2026

L’actualité juridique numérique de la semaine – 15 juin 2026

Avocat.fr présente les enseignements de l’arrêt Comdribus de la CJUE pour les personnes interpellées, les officiers de police judiciaire et les juridictions pénales.

FranceTechnology

Actualité 1 – La collecte de données biométriques par une autorité de police dans le cadre d’une enquête pénale ne peut être justifiée que par une nécessité absolue

Avocat.fr présente les enseignements de l’arrêt Comdribus de la CJUE pour les personnes interpellées, les officiers de police judiciaire et les juridictions pénales.

Contexte –
Dans un arrêt du 19 mars 2026, la Cour de justice de l’Union européenne s’est prononcée sur la compatibilité de la législation française avec la directive 2016/680 relative à la protection des données personnelles dans le domaine pénal. L’affaire concerne la collecte de données biométriques, notamment les empreintes digitales et les photographies, dans le cadre d’une enquête pénale.

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