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Dans un communiqué de la Direction des Impôts des Non-Résidents (« DINR »), l'administration fiscale répond à la principale question...

Discover real strategies that drive ROI on how AI is transforming B2B companies through smarter processes, personalized engagement, and new business models.

La société holding d’un groupe actif dans les domaines immobilier, viticole et sportif, avait engagé diverses dépenses, notamment liées à l’achat de droits à l’image, au titre des exercices clos en 2011, 2012 et 2013.

Une société holding ayant engagé des dépenses au bénéfice de ses filiales, notamment pour l'achat de droits à l'image de joueurs de rugby et des frais événementiels, se voit confrontée à une requalification en acte anormal...

Le projet de loi de finances pour 2025 a été présenté à l'Assemblée nationale ce jeudi 10 octobre 2024.

Cette réforme poursuit un double objectif : renforcer la protection des personnes lésées par un produit défectueux et adapter le régime de responsabilité du fait des produits aux défis posés par l’essor...

Dans un contexte économique en constante évolution, notamment sous l'effet des nouvelles technologies et de la globalisation...

The French anti-corruption landscape shifted dramatically in 2016. At the time, I was drawing on twenty years of global investigative work, from the Airbus probe to FCPA reviews across Asia and the Middle East...

In the past, French law neither mandated nor provided any material incentives for companies to embrace compliance, corporate and social challenges.

L'application de l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020[1], modifiée par l'ordonnance n°2020-427 du 15 avril 2020[2] (l'Ordonnance), soulève de nombreuses questions au sujet de son

Une clarification bienvenue quant au comportement attendu des entreprises dans le cadre de la procédure de transaction pénale à la française

Gérard Haas et son équipe vous proposent une sélection des nouvelles récentes les plus marquantes. Voici celles qu'ils ont choisies...

À propos de l'arrêt de la Cour de cassation, 1er mars 2023, n° 21-14.787 par Karl Hepp de Sevelinges, Laïd Estelle Laurent et Ruben Koslar.

La société CALOGA, qui opère depuis 2000 dans la prospection commerciale électronique et le courtage en données, réalisait de la prospection en...

Transport maritime international de marchandises sous connaissement. Avaries / Conteneur frigo défaillant. Action en responsabilité. Préjudice. Condition de re cevabilité de l'action (non).

O Índice Global de Complexidade Corporativa 2023 da TMF Group explora 292 diferentes indicadores relacionados à complexidade corporativa para fornecer uma análise aprofundada dos desafios globais e locais que afetam a facilidade de se fazer negócios em todo o mundo

State intervention is a long-standing tradition in France. EU state aid control rules apply to avoid any undue distortion of competition.