Une clarification bienvenue quant au comportement attendu des
entreprises dans le cadre de la procédure de transaction
pénale à la française
Introduction : l’approche commune des deux
agences françaises compétentes en matière
d’anti-corruption
Lorsque la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 («
Loi Sapin II ») a créé la convention judicaire
d’intérêt public (« CJIP ») sur le
modèle des transactions pénales américaines
(Deferred Prosecution Agreement ou
« DPA »), on a pu craindre que
l’existence en France de deux agences, soit le Parquet
national financier (« PNF ») et l’Agence
française anticorruption (« AFA »), pour
appréhender les pratiques de corruption des entreprises,
puisse conduire à une certaine rivalité peu propice
à l’efficacité de leur action.
