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Une fois encore, la justice se voit confrontée à la question de l'équilibre entre les droits et libertés des personnes et la lutte contre la criminalité.

SEXUAL OFFENSES HAVE ROCKETED INTO THE LIMELIGHT IN RECENT MONTHS. THE SOCIETAL PHENOMENON #BALANCETONPORC (#BALANCETONPORC IS THE FRENCH EQUIVALENT OF #METOO) ...

In today's increasingly information dominated society, the National Assembly's Law Committee has asked MPs Xavier Breton and Didier Paris to carry out a fact-finding mission on the secrecy of pre-trial investigations and inquiries.

Le téléphone portable apparait dans notre société comme un second domicile. Tout y est, et notamment nos dossiers les plus secrets.

Dans cet arrêt du 16 mars 2022, la Cour de cassation vient apporter une précision importante à sa jurisprudence en matière de réduction du droit à réparation de la victime.

Si c'est un mal que d'interpréter les lois, c'en sera un sans doute qu'elles soient obscures, puisqu'elles auront alors besoin...

It is with immense satisfaction that our founding partner André Soulier learnt that the appeal filed by certain members of the association La Parole Libérée against the January 30, 2020 decision of the Lyon Court of Appeals of Lyon ...

La différence entre diffamation et injure peut être ténue, ce qui amène régulièrement les juridictions à s'interroger sur l'appréciation des propos...

The Covid-19 pandemic has severely impacted courtroom procedures and the conduct of litigation around the world. Due to the decentralized organization of the United States' judiciary

Le Chapitre 1er de l'Ordonnance du 25 mars 2020 est consacré à l'adaptation des délais initialement prévus par le Code de procédure pénale.

La preuve déloyale s'entend de la preuve obtenue à l'insu d'une personne, souvent grâce à une « manœuvre ou à un stratagème ». Il s'agit, par exemple, d'un enregistrement sonore...

France experienced a notable escalation in enforcement in 2025, driven by broader reliance on criminal conspiracy charges and a sharper focus on complex organized and financial crime, including tax fraud.

A l'heure où certains politiques sont tentés de se « servir du cercueil d'une gamine de douze ans comme on se sert d'un marchepied » pour promouvoir leurs idées et une haine mortifère...

La Cour de justice de l'Union européenne est-elle sur le point d'assouplir sa jurisprudence sur l'accès aux données personnelles dans le cadre de la lutte contre les infractions en ligne ?

In a decision handed down on June 22, 2022, the Cour de Cassation (French Supreme Court) overturned a judgment of the Rouen Investigation Chamber and held that an investigating judge...

The Emergency Law to deal with the Covid-19 epidemic of March 23, 2020 (the "Emergency Law") came into force on March 24, 2020, i.e. the date on which it was published in the Official Gazette.

Un accord provisoire a été conclu entre le Parlement européen et le Conseil sur la protection de l'environnement par le droit pénal.