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ARTICLE · 05 OCTOBER 2023

Principe de légalité criminelle et abandon de déchets amiantés

Si c'est un mal que d'interpréter les lois, c'en sera un sans doute qu'elles soient obscures, puisqu'elles auront alors besoin...

FranceCriminal Law

« Si c'est un mal que d'interpréter les lois, c'en sera un sans doute qu'elles soient obscures, puisqu'elles auront alors besoin d'interprétation ; ce mal sera bien plus grand si elles ne sont point écrites en langue vulgaire. Dans ce cas, le peuple sera dans la dépendance du petit nombre des dépositaires de la loi, qui deviendra une espèce d'oracle secret, tandis que le sort de la vie et de la liberté des citoyens devrait être consigné dans un livre qui fût à leur portée et entre leurs mains  ».

(BECCARIA, Des Délits et des Peines)

Un homme est poursuivi pour le dépôt sauvage de plusieurs tonnes de déchets dans la nature.

Les services de Gendarmerie et l'Office Française de la Biodiversité le poursuivent pour diverses infractions et notamment l'une, propre au droit de l'environnement et prévue par le code de l'environnement en son article L.216-6 : le délit de jet ou abandon de déchets en quantité importante dans les eaux superficielles ou souterraines ou

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