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La décision de la Cour d'Appel de Paris du 2 juin 2020 apporte un éclairage intéressant sur l'articulation, parfois complexe, entre les différents actes conclus entre cédant et cessionnaire à l'occasion d'une cession de droits sociaux, ...

Peut-on produire en justice une partie des images et enregistrements issus de la vidéosurveillance de ses locaux ?

Pas de suspension de l'ordonnance réformant le droit des marchés publics. Le Conseil national des barreaux et d'autres requérants ont demandé au Conseil d'État de suspendre puis d'annuler l'ordonnance n° 2015-899...

Le 14 avril dernier, saisi en référé par l'Union syndicale Solidaires, le Tribunal Judiciaire de Nanterre a ordonné à la Société Amazon France Logistique.

One major difference between 2014 and 2015 was that several significant transactions occurred in 2015 even though some of them were announced in 2014...

Des Français nés sur l'Île de Beauté, Tino Rossi est sans conteste l'un des plus célèbres. Il a vendu plus de 500 millions de disques dans le monde entier, ce qui constitue un record inégalé à ce jour pour un chanteur français.

La récente décision d'un tribunal de l'Alberta influence de manière importante les règles entourant l'utilisation en preuve de messages privés publiés sur les réseaux sociaux.

As States declare national emergencies to address the COVID-19 pandemic and enact legislation aimed at combatting the crisis, States may take measures that may adversely affect the...

À l'heure où l'information prédomine dans la société, les députés Xavier BRETON et Didier PARIS ont été chargés par la commission des lois de l'Assemblée nationale d'une mission d'information portant sur le secret de l'enquête et de l'instruction.

Monsieur le Premier ministre, bonjour ! Et merci d'avoir accepté notre invitation dans l'émission On n'est pas levé. Et d'abord une question : puis-je vous appeler par votre prénom, Kevin ?

Dans cet article, Sylvain Dubois revient sur deux décisions rendues le 25 novembre 2025 par la Cour d'appel de la JUB – Meril v Edwards (UPC_CoA_464/2024)...

This first French Tax Update for 2016 contains an overview of the main provisions proposed by the Finance Bill for 2016 and the Amending Finance Bill for 2015.

Intenter un procès à l'encontre d'une personne domiciliée dans un autre Etat membre de l'Union européenne implique de respecter toute une série de dispositions européennes et nationales...

Le changement climatique n'en finit plus de faire des victimes. Notamment chez les journalistes. Il y a eu d'abord le cas de Eric Holthaus qui, lisant le 5e rapport du GIEC dans l'avion, le 27 septembre 2013...

La loi PACTE du 22 mai dernier [1] a instauré une nouvelle procédure d'opposition à l'encontre des brevets français devant l'INPI. Un projet de modification du Code de la propriété intellectuelle

Gérard Haas et son équipe ont compilé pour vous les actualités clés afin de vous permettre de rester à jour sur les dernières tendances et évolutions des secteurs juridique et numérique.

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