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Dans une décision rendue le 25 février 2022, le Conseil d'État a validé la dérogation permettant d'utiliser des semences de betteraves sucrières traitées avec des néonicotinoïdes.

Literally "not twice in the same," non bis in idem is basically a legal doctrine whereby no legal action can be initiated twice for the same course of action.

Understanding the role and needs of a European Patent Attorney is essential for effective intellectual property (IP) management.

Droit public de l'économie HEBDO est une newsletter hebdomadaire qui traite de l'actualité française en matière de droit public.

ARBITRATION & STAY OF ENFORCEMENT: In a decision dated 6 May 2025, the Paris Court of Appeal addressed the question of whether the enforcement of an arbitral award can be stopped...

Dans un précédent article (accessible ici), nous avions laissé en suspens la question de savoir si le titulaire pourrait déposer de nouvelles requêtes subsidiaires en réaction à une nouvelle antériorité produite au stade...

The present French Tax Update will focus on (i) certain noteworthy tax courts decisions issued in the last months of 2014 and in the first months of 2015, and (ii) the so-called projet de loi Macron.

Dans un arrêt du 28 juin 2022, les juges du Quai de l'Horloge cassent l'arrêt de la Chambre de l'Instruction de Rouen et affirment que le juge d'instruction ayant mis en examen le requérant...

Après une première lecture, on ne peut sentir qu'une forme de compassion pour les particuliers parties au litige qui vient d'être définitivement tranché par la Cour de cassation le 5 juillet 2018[1].

Une université peut-elle sanctionner l'usage de l'IA dans un mémoire sans règles préalables ? Cette ordonnance du tribunal administratif de Paris révèle les enjeux juridiques de l'encadrement de l'intelligence artificielle...

2021 is already shaping up to be a year of new developments on such exciting topics as the principle of equality of the parties...

Cour d’appel de Paris : Une association peut être condamnée pour abus de position dominante et obtenir une amende dépassant les 5% de ses revenus.

Sûrement moins sujette à l'émoi que suscite légitimement cette affaire, c'est avant tout en faisant une stricte application de la règle de droit que la Cour d'appel de LYON a rendu sa décision.

Si tu ne juges tien que ce qui l'est vraiment [...], jamais personne ne saura te contraindre ni te barrer la route (Manuel d'Epictète).

La Cour de Justice de l'Union Européenne clarifie les critères d'originalité applicables aux objets des arts appliqués et précise la méthode d'appréciation de la contrefaçon en droit d'auteur.

Le Conseil d'État examine les conditions dans lesquelles l'administration fiscale peut contester le caractère excessif d'honoraires versés à des sociétés liées, et précise les obligations respectives de preuve incombant au contribuable et à l'administration.

Plus de dix ans après les faits, la Cour d'appel de Paris vient de rendre une décision dont il est bien difficile de dire si elle est favorable – ou non - aux journalistes financiers...