Following Mr Hollande’s successful campaign earlier this summer to become France’s first socialist president in 17 years, it looks like the UK might end up being the beneficiary of his new tax proposals.

Le Conseil d'État précise les modalités d'appréciation du seuil de 10% conditionnant le report d'imposition des plus-values lors d'apports de titres multiples à une société contrôlée. Lorsque l'acte d'apport individualise les valorisations et stipule des soultes distinctes pour certains apports, le seuil s'apprécie apport par apport et non globalement.

The Finance Act for 2014 and the Amended Finance Act for 2013 are now in effect and provide several measures that will have a significant impact on companies.

D'ici deux ans, les entreprises françaises, pour se mettre en conformité avec les dispositions de l'Ordonnance n°2021-1190 du 15 septembre 2021 relative à la généralisation...

Le Cadre inclusif OCDE/G20 sur le BEPS a publié le rapport sur le Montant B (approche simplifiée et rationalisée « ASR ») du Pilier Un le 19 février 2024.

The 2022 Rectifying Finance Law of August 16, 2022 provides for social measures to improve purchasing power that the employer can take advantage of.

La réforme devrait concerner les abandons de créances et subventions effectués à compter du 1er janvier 2019.

La Loi de finances pour 2024 a été publiée au Journal Officiel le 30 décembre 2023 à la suite de la décision du Conseil Constitutionnel...

En matière de prix de transfert, le Conseil d'Etat retient que la constatation de pertes récurrentes ou de marges nettes inférieures à celles d'entreprises comparables n'est pas de nature...

La France impose à certains groupes trois exigences cruciales en matière de prix de transfert : la documentation (A), la déclaration annuelle (B) et la déclaration pays-par-pays (CbCR) (C).

et le Traité de Fonctionnement de l'Union Européenne[4] (TFUE) interdit aux Etats membres de faire obstacle à la libre prestation de services.

Pour justifier du taux de marché déductible appliqué à un prêt d'actionnaire, la CAA de Paris juge que des obligations émises en dollar ne constituent pas des comparables pertinents...

Dans un arrêt du 13 juin 2018[1], le Conseil d'Etat, réuni en formation plénière, définit pour la première fois la notion d'« holding animatrice ».

Muchos ciudadanos americanos que viven en el extranjero no presentan su declaración de impuestos en Estados Unidos de América ("EUA") por diversas cuestiones.

A França é a sétima maior economia do mundo. O ambiente favorável aos negócios, o mercado financeiro sofisticado e a força de trabalho altamente qualificada tornam o país um local atrativo para fazer negócios.

This is the third in a series of four articles on the legal considerations that non-French real estate lenders should examine when financing commercial real estate in France in a non-distressed context.

Les opérations d'arbitrage de dividendes, communément appelées « CumCum »...

La directive 2021/2101 modifiant la directive 2013/34/UE en ce qui concerne la communication, par certaines entreprises et succursales, d'informations relatives...

L'article 29 de la Loi de finances rectificative pour 2015, passé relativement inaperçu, modifie pourtant sèvèrement les articles 119 ter et 145 du Code général des impôts.

Set up after the parliamentary debates on the Act for Confidence in Political Life, the information commission on prosecution of tax offences provided its report [1] last May 23.