Pursuant to Article 35 of the Brussels I recast Regulation, the local judge may order provisional or protective measures, even though another judge has been given – or has accepted – to rule on the...

La pandémie de Covid-19 a gravement impacté la poursuite des procédures judiciaires en cours dans le monde. En raison de l'organisation décentralisée du système judiciaire américain

La France réfère une question préjudicielle à la CJEU sur l'article 3d) du règlement 469/2009 et l'interprétation de Neurim.

Les décisions en matière d'exclusion d'associé sont abondantes tellement les litiges entre associés sont fréquents et l'opération d'exclusion délicate.

La législation française prévoit une double sanction en matière d'abus de marché qui peut conduire à un cumul des poursuites et des sanctions administratives et pénales.

Conformément à l'article 35 du Règlement Bruxelles I bis, le juge local peut ordonner des mesures provisoires ou conservatoires, alors même qu'un autre juge s'est déclaré...

Le rapport de Felwine Sarr et Bénédicte Savoy remis au président Macron, le 28 novembre 2018, préconise la restitution par les Musées français du patrimoine africain. Plus facile à dire qu'à faire.

The High Court has confirmed that the English court has jurisdiction over a claim for unpaid charges arising from a virtual data room contract, dismissing a jurisdiction challenge by a defendant seeking to litigate...

The second half of 2025 was marked by the Cour de cassation’s recognition of a general duty of vigilance in environmental matters.

Comment lutter efficacement contre les procédure-baillons dont peuvent être victimes les journalistes et les défendeurs des droits de l'homme lorsqu'ils dénoncent des faits qui dérangent les personnes visées ?

Dans le paysage français du contentieux de brevet, il est classique que la validité d'un brevet européen soit contestée devant plusieurs juridictions et que des mesures d'interdiction provisoire

Cette dernière sollicitait un tel constat pour rapporter la preuve d'actes de contrefaçon de dessins et modèles.

L'avènement des réseaux sociaux a amené son lot de problématiques juridiques en matière de droit du travail.

On Friday 15 November 2024, the French National Management Control Department "Direction nationale du contrôle de gestion" (DNCG) handed down a decision demoting Olympique Lyonnais to Ligue 2 at the end of the 2024/2025 season.

L'action en contrefaçon permet au titulaire d'un droit d'auteur d'obtenir une indemnisation en cas de violation de ses droits1. En principe, cette action indemnitaire doit pouvoir être exercée quels...

In today's increasingly information dominated society, the National Assembly's Law Committee has asked MPs Xavier Breton and Didier Paris to carry out a fact-finding mission on the secrecy of pre-trial investigations and inquiries.

Le téléphone portable apparait dans notre société comme un second domicile. Tout y est, et notamment nos dossiers les plus secrets.

In a ruling issued handed down on March 27, 2023, the Conseil d'Etat (French Administrative Supreme Court) upheld the cancellation of the operating license for the Gardanne biomass plant...

Le 1er mars 2023, la Cour de cassation a écrit l'épilogue d'une affaire de plus de 20 ans, en confirmant la condamnation d'Orange par la Cour d'Appel de Paris à indemniser la...

Le secteur de la pharmacie en ligne connaît des évolutions rapides liées à la digitalisation du secteur.