Quelle articulation entre action en contrefaçon et action en responsabilité civile ?

L'action en contrefaçon permet au titulaire d'un droit d'auteur d'obtenir une indemnisation en cas de violation de ses droits¹. En principe, cette action indemnitaire doit pouvoir être exercée quels que soient les faits à l'origine de la contrefaçon. Or, l'articulation de cette action avec les actions indemnitaires relevant du régime général de la responsabilité civile a longtemps interrogé.

Vers une indépendance de l'action en contrefaçon par rapport aux actions en responsabilité civile ?

Traditionnellement, lorsque les parties à un litige sont liées par un contrat et que le dommage subi par la victime découle d'un manquement contractuel, l'action en réparation doit être exercée sur le fondement de la responsabilité contractuelle². L'indemnisation que la victime pourra obtenir sera par conséquent limitée au dommage prévisible au moment de la conclusion du contrat³.