En matière de TVA, la Cour de justice de l'Union européenne juge que la rémunération de services intragroupe, versée par une filiale à sa société mère en application d'un contrat de prestations détaillées...

La Cour administrative d'appel de Nancy confirme que la plus-value réalisée lors d'une cession de titres est imposable au titre de l'année au cours de laquelle l'opération intervient et que le paiement.

La CAA de Paris rejette la qualification d'acte anormal de gestion retenue par l'administration fiscale concernant le versement d'indemnités de résiliation anticipée de prêts intragroupe.

À la suite de la publication de l'édition 2023 du Guide des prix de transfert à l'usage des PME, l'administration fiscale a mis à jour ses commentaires...

The property ownership tax (taxe foncière) is a local tax levied once a year by municipalities.

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 augmente le taux de la CSG sur certains revenus du capital de 1,4 % et pérennise le nouveau traitement social appliqué aux gains de « Management Package ».

The 4th Amended Finance Act for 2011 introduces a specific anti abuse mechanism designed to defeat the artificial allocation to a French corporation of debt in relation to the acquisition of shares of an entity (other than a real estate company) which is not controlled from France.

We are pleased to provide you with a summary of certain recent French tax case law and would be glad to discuss with you in more details any of these matters which may be of specific interest to you.

Un joueur de football professionnel, résident fiscal de France de 2012 à 2016 et évoluant dans un club français était également joueur de la sélection argentine.

La Fairness Tax était un impôt distinct de 5,15% qui visait les grandes entreprises qui distribuaient des dividendes provenant de bénéfices imposables...

L'une des mesures phare prévue par le PLF24 est la transposition de la Directive visant à assurer un niveau minimum d'imposition mondial pour les groupes d'entreprises...

La Cour administrative d'appel confirme la jurisprudence selon laquelle, en matière de taxe sur les salaires, lorsqu'une société dispose de secteurs distincts d'activité...

Council Regulation (EC) No. 2157/2001 of 8 October 2001 "on the Statute for a European company (SE)" (the "Regulation") came into force on 8 October 2004 in all European Member States.

In a circular published on May 1, 2025 (Circular No. 2025-05), Unédic clarified the consequences of the reduction in the employer unemployment insurance contribution on the modulation system that applies in certain sectors of activity.

Le Conseil d'État clarifie les modalités de calcul de la réintégration Charasse dans le cadre d'opérations de LBO, en confirmant que les fonds apportés lors d'une augmentation de capital peuvent s'imputer sur le prix d'acquisition sans condition d'affectation explicite à l'opération de rachat. Cette décision met fin aux tentatives de l'administration fiscale d'exclure ces fonds du calcul et offre une sécurité juridique accrue pour les groupes fiscalemen

M. XA est associé unique et gérant de l'EURL XA, constituée le 20 décembre 1990.

Les règles relatives au CbCR public (Country-by-Country Reporting), issues de la directive 2021/2101 modifiant la directive 2013/34/UE en ce qui concerne la communication...

Le Tribunal administratif de Montreuil a jugé le 18 janvier dernier que les intérêts versés et reçus dans le cadre de swaps de taux ne constituent pas des charges financières nettes retenues dans le calcul du ...

Dans ce nouvel article, on fait le point sur les obligations fiscales des opérateurs de place de marché.

Alors que la qualification des gains réalisés dans le cadre d'opérations dites de « Management Package » est l'objet de nombreuses incertitudes depuis les arrêts rendus par le Conseil d'État...