Le législateur ignore la constitution à ses périls

1. La Fairness Tax

La Fairness Tax était un impôt distinct de 5,15% qui visait les grandes entreprises qui distribuaient des dividendes provenant de bénéfices imposables qui n'avaient pas été soumis au taux normal de l'impôt des sociétés en raison de la déduction de l'intérêt notionnel et/ou des pertes reportées de l'entreprise.

Malgré de nombreuses réserves émises en son temps par la section législation du Conseil d'Etat, le gouvernement avait persisté. La Cour constitutionnelle avait saisi la Cour de justice de l'Union européenne qui a jugé, notamment, que la Fairness Tax violait, dans certaines hypothèses, la directive mère-filiale (affaire C-68/15). Par décision du 1 mars 2018, la Cour constitutionnelle a donné le coup de grâce à cette taxe en annulant certaines dispositions du régime (Arrêt n° 24/2018).