La cour administrative d'appel de Paris vient remettre en cause la localisation du siège de direction effective d'une société localisée au Royaume-Uni en recherchant le lieu effectif de prise de décisions stratégiques...

On se souvient que le 6 décembre 2017, la Cour de Justice de l'Union Européenne (« CJUE ») avait affirmé, dans le cadre d'une décision rendue sur question préjudicielle, relative au réseau...

Le régime de la rupture des relations commerciales établies a nourri d'importants contentieux.

Consacré par l'Assemblée Plénière de la Cour de cassation en février 2009[1], le principe de l'estoppel permet une cohérence des débats en interdisant ...

La preuve constitue un élément capital au sein de tout procès. Or, cette arme absolue doit répondre à certaines exigences afin d'être reçue par le juge et versée au débat.

Au cours de ces dernières années, le contentieux lié aux clauses d'indexation a nourri une large part du courant jurisprudentiel relatif aux baux commerciaux. Depuis

A propos de : Cour de cassation - Deuxième chambre civile, 10 juin 2021 / n° 20-11.987 Le 10 juin 2021, la Cour de cassation a rendu un arrêt réitérant sa position selon laquelle...

The PACTE law of May 22nd [1] introduced new opposition proceedings against French patents before the French PTO. A draft amendment to the Intellectual Property Code (hereinafter referred to as "IPC")

The defendant's actions infringed the patent, leading to a permanent injunction under Article 63 UPCA.

On March 11, the Criminal Chamber of the French Supreme Court (Cour de cassation) handed down four rulings that drastically narrow the scope of French legal privilege.

This alert draws attention to the approaching entry into force of the new French civil code. This will be of interest to all parties with French law-governed agreements or that do business in France – especially regarding contracts that are due for renewal after 1 October 2016. Terms and conditions should be reviewed and, where necessary, legal advice taken on some of the innovations under the new law.

The judgment delivered by the Court of Appeal of Grenoble on 26 June 2025 marks a significant development in the jurisprudence concerning the liability of digital asset service providers (DASPs).

Le décret du 27 mars 2020 prévoit la mise en place d'un algorithme appelé DataJust, pour une durée de deux ans.

In a decision handed down on March 16, 2022, the Cour de Cassation (French Supreme court) has made an important clarification to its case law regarding the reduction of the victim's right to compensation.

Dans une décision du 12 février 2025, la Chambre commerciale de la Cour de cassation se prononce sur les modalités de distributions de dividendes prélevés sur le compte de report à nouveau (Cass. Com. 12 février 2025.

How to effectively combat SLAPPs that can be initiated against journalists and human rights defenders when they denounce facts that are upsetting for the targeted persons?

Un jugement du tribunal judiciaire de Paris rendu le 27 juin 2024, illustre les enjeux autour de la protection par dessins et modèles dans le domaine du jeu vidéo...

Lachambre commerciale de la Cour de cassationa rendu le 27 mars 2024 une décision particulièrement importante sur la question de l'obligation de surveillanceimposée...

La liberté d'expression n'est pas un droit infini. Apologie de crime contre l'humanité, incitation à la haine raciale, à la haine à l'égard de personnes en raison de leur sexe[...

In a decision that may cause some concern, the CJEU has held that asymmetric EU jurisdiction clauses are only valid under EU law if they designate with sufficient precision the alternative jurisdictions in which proceedings may be brought.