Jeux Hyper Casual : Le Tribunal De Paris Rejette La Contrefaçon De Designs

Un jugement du tribunal judiciaire de Paris rendu le 27 juin 2024¹, illustre les enjeux autour de la protection par dessins et modèles dans le domaine du jeu vidéo, en particulier dans la catégorie des jeux « hyper casual »².

La Société V. reprochait à un concurrent d'avoir copié ses jeux et contrefait certains de ses dessins et modèles.

Cependant, le tribunal judiciaire de Paris n'a pas retenu la contrefaçon en raison des différences relevées. En effet, bien qu'une interface graphique puisse être protégée en tant que dessin ou modèle communautaire, la protection conférée ne s'étend pas si le jeu concurrent produit sur l'utilisateur averti une impression visuelle globale différente, ce qui était le cas en l'espèce pour les premiers juges.