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Le tribunal de commerce de Paris a eu l'occasion de statuer sur cette question de l'acceptation des risques d'une hausse des prix de production lors...

Dans une récente décision du Tribunal de Commerce de Paris du 28 mars 2022, Google s'est vu condamnée au paiement d'une amende de 2 millions d'euros...

Seeking to ensure the survival of companies that could become insolvent in the coming months due to the phasing-out of the support measures that have been put in place, the French...

La CNIL a infligé une amende de 1,75 million d'euros à AG2R LA MONDIALE pour avoir manqué aux obligations du règlement général sur la protection des données (RGPD) relatives aux durées de conservation et à l'information des personnes.

La Direction générale des Entreprises a lancé il y a quelques jours une consultation publique sur les univers immersifs virtuels.

Les sociétés mères et les entreprises donneuses d'ordre de grande taille peuvent voir leur responsabilité engagée en cas de manquement à leur devoir de vigilance.

Fin 2020, la CJUE jugeait la réglementation française en matière d'encadrement des locations courte-durée conforme au droit européen.

Souvent délaissé au profit d'autres blocs de réglementations, le droit de la concurrence est pourtant crucial dans la gestion de risques des entreprises...

Depuis avril 2021, certaines informations relatives au(x) bénéficiaire(s) effectif(s) des sociétés non cotées et entités juridiques immatriculées en France sont désormais librement accessibles...

ARBITRATION CLAUSES AND JURISDICTION CLAUSES ARE FREQUENTLY INCLUDED IN CONTRACTS ENTERED INTO BETWEEN MERCHANTS. BOTH TYPES OF CLAUSES ARE DESIGNED TO SET OUT THE PROCEDURE THAT SHALL GOVERN...

As soon as it started being implemented on November 1, 2014, this obligation raised much controversy.

Does a player who is a little too experienced and victorious for an online poker site – this player having won 227,000 euros in less than a month and a half – retain the status of non-professional...

Dans une récente décision du Tribunal de Commerce de Paris du 28 mars 2022, Google s'est vu condamnée au paiement d'une amende de 2 millions d'euros...

Un joueur un peu trop expérimenté et victorieux au goût d'un site de poker en ligne – ce joueur ayant accumulé des gains de 227.000 euros en moins d'un mois et demi...

The High Court has confirmed that the English court has jurisdiction over a claim for unpaid charges arising from a virtual data room contract, dismissing a jurisdiction challenge by a defendant seeking to litigate...

Nevertheless, the changes brought about by the Law remain significant.

Le droit de rétractation est un outil de protection essentiel dans les contrats conclus hors établissement. Mais son point de départ varie selon la nature du contrat : prestation de service ou vente de bien