La Direction générale des Entreprises a
lancé il y a quelques jours une consultation publique sur
les univers immersifs virtuels.
Ces derniers peuvent revêtir plusieurs formes et
modalités d'usage, en prenant des socles technologiques variés :
réalité virtuelle, réalité
augmentée, réalité mixte, blockchain, jumeaux
numériques, logiciels de création 3D, moteurs de jeu
etc...
Dans le cadre de la vente à distance de NFT, les
professionnels s'interrogent sur l'obligation
d'accorder aux consommateurs un droit de rétractation
tel que prévu par l'article L.221-18 du Code de la
consommation.
A ce titre, il est rappelé que tout consommateur dispose
d'un délai de quatorze jours pour exercer son droit de
rétractation d'un contrat conclu à distance,
portant sur des produits ou des services, et ce sans avoir à
se justifier.
